A compter du 1er janvier 2014 est créé un mécanisme d’autoliquidation à destination des sous-traitants dans le secteur du batiment.
L’objectif du texte est de lutter contre la fraude fiscale, en limitant la manipulation de la TVA dans le secteur du batiment.
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Qui est concerné ?
Les entreprises concernées sont les sous-traitants dans le cadre de travaux de construction, de réparation, de nettoyage, d’entretien, de transformation ou de démolition réalisés sur un bien immobilier.
Pour définir précisément ce qu’est un sous-traitant, le texte renvoi à la loi du 31 décembre 1975, laquelle défini que la sous-traitance est l’opération par laquelle un entrepreneur confie à un sous-traitant, sous sa responsabilité, l’exécution de tout ou partie du contrat du marché conclu avec le maître d’ouvrage.
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Que doit faire le sous-traitant ?
Le sous-traitant en auto liquidation doit émettre une facture sans mention de la TVA, et indiquant le terme « auto liquidation ».
Ce chiffre d’affaires devra être ensuite déclaré sous la rubrique « autre opération non imposable » de la déclaration de TVA.
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Que doit faire le donneur d’ordre ?
Le preneur, c’est-à-dire le donneur d’ordre, réalise l’autoliquidation en déclarant sur la ligne « autre opération imposable » le montant HT versé au sous-traitant, et déduit la TVA afférente sur la ligne « TVA déductible ».
Le défaut de déclaration de cette TVA est sanctionné par une amende de 5% de la TVA auto liquidée
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