Lorsqu’un salarié d’une société commet une infraction au code de la route avec un véhicule de ladite société, plusieurs questions peuvent se poser quant au traitement de la situation pour l’entreprise. Votre cabinet d’expert comptable vous présente les différentes situations que vous pourriez rencontrer au cours de l’exploitation de votre activité.
Deux cas de figures peuvent se présenter au chef d’entreprise :
- Le conducteur a été intercepté ;
- L’infraction est constatée sans interception du conducteur (contrôle automatique).
L’infraction constatée avec interception du conducteur ne pose pas de réelle difficulté. L’amende sera imputée à l’employeur si le tribunal estime que l’employeur a imposé des conditions telles que cela a influé sur la commission de l’infraction. Tel est le cas pour les livraisons urgentes sur un délai court. Toutefois, le salarié restera pénalement responsable et exposé à un éventuel retrait de points sur son permis de conduire.
L’infraction constatée sans interception du conducteur constitue quant à elle une question plus complexe qu’il convient d’aborder en plusieurs points. A qui incombe le paiement de l’amende ? Puis quelles sont les actions possibles de l’employeur dans une telle situation ?
Qui doit payer l’amende ?
La carte grise d’un véhicule est établie au nom de l’employeur ou de sa société, il est donc présumé responsable du point de vue pécuniaire qu’il soit propriétaire du véhicule ou locataire. Le paiement de l’amende ne peut donc pas être mis à la charge du salarié. Nous précisons qu’il est formellement interdit à l’employeur d’appliquer une retenue sur salaire pour le remboursement des contraventions.
Toutefois, si l’employeur souhaite se faire rembourser l’amende par le salarié, plusieurs solutions s’offrent à lui :
- Accord du salarié : si le salarié, de bonne foi, reconnaît son tort, l’employeur pourra convenir avec ce dernier d’un remboursement de l’amende.
- Dénoncer le salarié : l’employeur doit établir une requête en exonération à partir du formulaire joint à l’avis de contravention dans un délai de 45 jours. L’employeur devra apporter la preuve formelle de l’identité du salarié. Pour cela, la tenue d’un carnet de bord retraçant les trajets des utilisateurs avec leur signature peut être la solution pour responsabiliser les salariés. Attention, la dénonciation d’un salarié l’expose à un retrait de points.
Contestation de l’infraction
Au-delà de l’aspect pécunier, le risque pour l’employeur est de se voir retirer des points sur son permis pour des infractions qu’il n’a pas commis. En contestant l’infraction sans toutefois dénoncer son salarié, l’employeur pourra se protéger du risque de retrait de point mais en aucun cas cette demande le soustraira à l’obligation de payer l’amende. Sa contestation devra être étayée en droit et en l’espèce et nécessitera à l’employeur de se déplacer à une hypothétique audience au tribunal de police.
Que dois-je retenir ?
L’employeur aura tout intérêt à contester les infractions routières pouvant donner lieu à des retraits de point et de former une requête en exonération pour se soustraire à l’obligation de paiement de l’amende. Enfin, il est important de sensibiliser en amont les salariés sur cette problématique et de traiter de telles situations de manière systématique selon une procédure préalablement établie et connue des salariés.
Source: Edition Francis Lefèbvre, Feuillet Rapide n°4 du 30 janvier 2015
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