A compter du 1er Janvier 2015, les entreprises du secteur du batiment nouvellement créées, reprenant leur activité ou déjà existantes et optant pour le regime de TVA (précédemment en franchise de TVA) ne pourront pas choisir le régime simplifié de TVA les deux premières années de leur activité.
La loi de finances rectificative 2014 publiée au Journal Officiel le 30 décembre 2014 comporte un volet significatif de mesures de lutte contre la fraude fiscale et plus particulièrement celles liées à la TVA.
L’exclusion du régime simplifié de la TVA pour les nouvelles entreprises du secteur du bâtiment fait partie de ces mesures. Cette nouvelle disposition concerne l’ensemble des sociétés réalisant des travaux de construction (y compris de réparation, de nettoyage, d’entretien, de transformation et de démolition, effectués en relation avec un bien immobilier).
Les entreprises concernées sont les suivantes :
- Entreprise débutant son activité ;
- Entreprise reprenant son activité ;
- Entreprise déjà existante, précédemment soumise à la franchise en base et optant pour le régime de TVA.
L’application du régime réel normal de TVA implique la transmission par votre expert-comptable au service des impôts d’une déclaration mensuelle (lorsque vous déclarez plus de 4 000 € de TVA par an.) alors que le régime du réel simplifié n’impose l’établissement que d’une déclaration annuelle.
Toutefois, à compter de la seconde année suivant le début ou la reprise d’activité, le régime du RSI pourra être appliqué sur option avant le 31 Janvier de cette année. L’entreprise devra malgré tout respecter les conditions du régime, à savoir, réaliser moins de 236 000 € de chiffre d’affaires sur une année.
Montpellier et sa région ont un secteur du batiment très présent comme le rappelle la fédération du batiment. Cette mesure va impacter de manière importante l’organisation des nouvelles entreprises et leur trésorerie.
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