Gestion d’entreprise – gestion des risques en entreprise individuelle

Posté 18 janvier 2012 - Par | Laisser un commentaire

Pour qui souhaite se lancer dans l’aventure de la création d’entreprise individuelle, il existe à ce jour deux régimes : celui de l’auto-entrepreneur et celui d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée.

Les entrepreneurs en nom propre représentent à ce jour plus de 1,5 million de chefs d’entreprise, soit près de la moitié de l’ensemble des entreprises existantes en France. L’entrée en vigueur depuis le 1er janvier 2009 du régime de l’auto-entrepreneur, qui s’adresse exclusivement aux entrepreneurs en nom propre, a largement contribué au développement de cette forme d’exercice puisque fin mars 2011, l’Acoss (branche de recouvrement de l’Urssaf) recensait 687 900 auto-entrepreneurs.

Cependant, si les entreprises individuelles représentent plus de la moitié des entreprises, ce sont également les entreprises les plus vulnérables. Fin mars 2011, le nombre de défaillances cumulées sur 12 mois s’établissait à 60 191 unités. Les entreprises individuelles constituent une population d’entreprises exposées au risque de faillite, les rendant vulnérables en cas de défaut de paiement d’un client ou, si elles sont sous-traitantes, d’entités plus importantes rencontrant elles-mêmes des difficultés. Les défaillances d’entreprise individuelles représentent environ une défaillance sur quatre. Dans 90 % de ces derniers cas, il s’agit d’artisans ou commerçants.

Si l’exercice d’une activité économique en nom propre reste à ce jour le mode d’exercice privilégié des petits entrepreneurs, ces derniers et leur famille sont placés dans une situation de risque en cas d’échec : l’entrepreneur individuel répond de ses engagements professionnels sur la totalité de son patrimoine, qu’il ait été ou non affecté à l’entreprise, en raison de la confusion opérée entre le patrimoine de l’entreprise et le patrimoine personnel de l’entrepreneur.

D’où la création, pour atténuer les risques liés à la création d’entreprise, le 1er janvier 2011, du statut d’Entrepreneur individuel à responsabilité limitée qui permet aux artisans, commerçants et professionnels libéraux de distinguer leur patrimoine personnel et leur patrimoine professionnel.

 L’Entreprise individuelle à responsabilité limité (EIRL)

Le régime de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée permet à tout entrepreneur individuel, qu’il soit commerçant, artisan, exploitant agricole ou libéral, la séparation entre son patrimoine personnel et son patrimoine professionnel affecté à l’exercice de son activité professionnelle. L’entrepreneur reste propriétaire des deux patrimoines et cette séparation n’entraîne pas la création d’une personne morale. Ce régime répond ainsi à l’une des principales préoccupations des entrepreneurs en nom propre : protéger leur patrimoine personnel en cas de difficultés professionnelles.

Les auto-entrepreneurs qui sont des entrepreneurs individuels ont accès à ce régime, avec quelques aménagements. Il suffit à l’entrepreneur individuel qui souhaite bénéficier de la protection offerte par l’EIRL, de procéder à une déclaration d’affectation où il liste l’ensemble des biens, droits, obligations ou sûretés, dont il est titulaire, nécessaires à l’exercice de son activité professionnelle. Il peut aussi, s’il le souhaite, affecter les biens, droits, obligations ou sûretés utilisés pour l’exercice de son activité professionnelle (par exemple, des biens mixtes).

La création de l’EIRL s’effectue par dépôt de la déclaration d’affectation au répertoire des métiers pour les artisans, au registre du commerce et des sociétés pour les commerçants, au registre spécial des EIRL tenu au greffe du tribunal de commerce pour les professionnels libéraux et les auto-entrepreneurs dispensés d’immatriculation au registre de l’agriculture tenu par la chambre d’agriculture pour les exploitants agricoles . En cas d’affectation d’un bien immobilier, il est nécessaire d’avoir recours à un notaire dont les émoluments sont limités à un plafond déterminé par décret.
Les entrepreneurs relevant du régime fiscal de la micro-entreprise (les auto-entrepreneurs) qui souhaitent recourir au dispositif sont tenus à des obligations comptables très simplifiées qui sont prévues par décret. Les EIRL doivent déposer chaque année leurs comptes au lieu du dépôt de la déclaration d’affectation.

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