La journée de solidarité

« La journée de solidarité, qui consiste en une journée de travail supplémentaire est destinée au financement d’actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées. Cette journée ne donne en principe pas lieu à rémunération supplémentaire ».

Pour les employeurs, la journée de solidarité se traduit par une contribution mise à leur charge (la contribution solidarité autonomie) le tout étant destiné à financer des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées. Ces dispositions sont d’ordre public.

Quelles sont les modalités ?

Elles peuvent être fixées par accord collectif…

Cet accord peut prévoir :

Soit le travail d’un jour férié précédemment chômé autre que le 1er mai ;
Soit le travail d’un jour de de repos accordé au titre de l’accord collectif conclu en application de l’article L. 3121-44 du Code du travail
Soit toute autre modalité permettant le travail de 7 heures précédemment non travaillées en application de dispositions conventionnelles ou des modalités d’organisation des entreprises.

…Ou par décision de l’employeur

A défaut d’accord collectif, les modalités d’accomplissement de la journée de solidarité sont définies par l’employeur, après consultation du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel s’ils existent.

Quelles en sont les conséquences en matière de rémunération ?

Le travail accompli durant la journée de solidarité ne donne pas lieu à rémunération supplémentaire :

dans la limite de 7 heures, lorsque le salarié est mensualisé (exception faite des travailleurs à domicile, temporaires, saisonniers ou intermittents).

Pour les salariés à temps partiel, cette limite de 7 heures est réduite proportionnellement à la durée de travail prévue par leur contrat de travail : ainsi, par exemple, pour un salarié à mi-temps, la limite sera fixée à 3,5 heures (7/2).

et dans la limite d’une journée de travail pour les salariés dont la rémunération est calculée par référence à un nombre annuel de jours de travail (conventions de forfait). »

La journée de solidarité peut-elle être fractionnée ?

Que sa date soit fixée par accord collectif ou, à défaut, par décision de l’employeur, la journée de solidarité peut être fractionnée en heures, sous réserve que soient remplies les conditions suivantes :

-Le fractionnement doit être effectif et correspondre à un travail supplémentaire de sept heures par an ;

-Des modalités spécifiques doivent être prévues pour les salariés placés dans une situation particulière en raison, par exemple, de la convention annuelle de forfait jours ou heures qui leur est applicable ou de la circonstance qu’ils travaillent à temps partiel.