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Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2013 prévoit 5 milliards d’euros de prélèvements supplémentaires. Ce projet est présenté au Conseil des ministres le 10 octobre prochain, et comporte, entre autres, une mesure visant les dividendes (voir le projet complet).

La mesure vise à « limiter la possibilité pour les travailleurs indépendants de réduire l’assiette de leurs cotisations sociales en se rémunérant sous forme de dividendes. Désormais, si les dividendes versés dépassent 10% des capitaux propres, ils seront réintégrés dans l’assiette des cotisations sociales. »

Cette réforme, si elle est confirmée par le circuit législatif, retire tout intérêt au versement de dividendes à un gérant majoritaire. Ce n’est pourtant pas une surprise : Les caisses collectant les cotisations sociales de professions libérales avaient depuis plusieurs années attaquées les travailleurs indépendant « organisant » leurs revenus autour du choix dividendes / rémunération. Une première brèche avait alors été ouverte par le législateur prévoyant cette taxation dans le cadre des Sociétés d’Exercice Libéral (SEL). Cette distinction fiscale basée sur une différence de forme sociale ne pouvait raisonnablement pas tenir longtemps. La réaction du législateur est dans ce contexte cohérente.

Il n’empêche qu’il met à mal la différence théorique majeure existant entre le rôle d’associé et le rôle de dirigeant dans une société. Il met également à mal, concernant les cotisations retraite, le principe permettant de « choisir » son niveau de cotisation en fonction de son objectif de rente lors de la prise de retraite.
En rapprochant le régime social des TNS de celui des salariés, un coup de scie est il encore donné à l’esprit d’entreprise ?