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La Loi de financement de la sécurité sociale, adoptée en toute fin d’année, est venue modifier le calcul des cotisations TNS en trois points :
– La suppression de l’abattement de 10 % dont bénéficiaient les gérants majoritaires (les autres travailleurs indépendants n’en bénéficiaient pas). En effet, le projet expliquait le but de cette modification de la manière suivante : « rapprocher la situation des gérants majoritaires de celle des autres travailleurs indépendants. En effet, les gérants majoritaires bénéficient, à la différence des autres indépendants, d’un abattement de 10% pour frais professionnels, alors qu’ils déduisent déjà leurs frais professionnels du résultat de leur entreprise »

– L’intégration, toujours pour les gérants majoritaires et à compter du 1er janvier 2013, des dividendes leur étant versés dans la base soumise aux cotisations sociales . Cette mesure, longtemps redoutée, avait fait l’objet d’une précédente communication auprès des clients du cabinet.

– Le déplafonnement de la cotisation maladie et maternité : le taux de 6,5 % s’applique désormais à l’ensemble du revenus, sans plafond.

La première modification (la suppression de l’abattement) a pour conséquence de faire apparaître, sur votre appel pour 2013, une base de calcul différente de celle déclarée par le cabinet lors de la déclaration commune de revenus (seuls les gérants majoritaires sont impactés).