A partir du 1er janvier 2013, une nouvelle mention obligatoire doit apparaître sur les factures et les conditions générales de vente réalisées auprès de professionnels.
Il a été prévu par la Loi[1] de fixer une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€ due de plein droit par tout professionnel en cas de retard de paiement. (Sommes dues réglées après la date de règlement convenue).
Dans les conditions générales de règlement des CGV la mention de cette indemnité forfaitaire devra obligatoirement être ajoutée. Elle devient également une mention obligatoire complémentaire à faire figurer sur les factures.
Nous en profitons pour vous rappeler les mentions obligatoires à faire figurer sur les factures :
– Nom complet et adresse du vendeur et de l’acheteur
– Numéro de TVA intracommunautaire du vendeur
– Numéro de TVA intracommunautaire de l’acheteur pour les échanges intracommunautaires
– Date de délivrance de la facture
– Numéro séquentiel identifiant la facture de façon unique
– Quantité et dénomination précise, prix unitaire et total Hors Taxes avec la devise de référence
– Tous rabais, remises, ristournes ou escomptes acquis et chiffrables lors de l’opération et directement liés à cette opération
– Date de la vente ou de la prestation de services
– Délai de paiement
– Les conditions d’escompte applicables
– Le taux des pénalités exigibles en cas de retard de paiement
– L’indemnité forfaitaire due au créancier au titre des frais de recouvrement (40 €) en cas de retard de paiement.
– Taux et montant de la TVA applicable ou clause d’exonération de TVA[2].
La facture doit être remise dès la réalisation de la vente.
Les mentions suivantes ne sont pas obligatoires, mais certaines sont recommandées pour notamment faciliter l’établissement de la Déclaration d’Echanges de Biens dans le cadre des échanges intracommunautaires:
– Adresse de livraison si différente de celle de l’acheteur
– Nomenclature combinée (code douanier de la marchandise)
– Mode de transport
– Les coordonnées bancaires (code IBAN)
– Conditions de livraison
– La clause de réserve de propriété et conditions générales de vente au verso de la facture
– L’Incoterm utilisé
Nous attirons également votre attention sur la nécessité à bien conserver les bordereaux de dédouanement pour les ventes de marchandises hors CEE et les lettres de voiture (fournies par le transporteur) pour les ventes de marchandises au sein de la CEE.
[1] L’article 121 de la loi n° 2012-387 relative à la simplification du droit et allègement des démarches administratives adoptée le 22 mars 2012. L’article D441-5 du code de commerce fixe le montant de l’indemnité forfaitaire.
[2] Exemples de clauses du Code Général des Impôts ou d’une Directive Européenne à mentionner selon le cas sur votre facture :
– Livraisons intracommunautaires : Exonération de TVA, art 262 ter-I du CGI
– Exportations vers pays tiers : Exonération de TVA, art 262 I du CGI
– Ventes en France en franchise de TVA (livraison de marchandises destinées à être réexpédiées hors de France) : Exonération de TVA, art.275 du CGI
– Prestations de services : Exonération de TVA 2 mentions :
1) Concernant les prestations intra ou extracommunautaires :
TVA non applicable « Selon art 44 – Dir 2006/112/CE » [consolidée 2010-08-11]
2) Concernant les prestations intracommunautaires, ajouter celle-ci :
TVA due par le preneur « Selon art 196 – Dir 2006/112/CE » [consolidée 2010-08-11]
(Liste non exhaustive, avec les réserves d’usage pour les mentions indiquées ci-dessus, celles-ci étant applicables selon le cas particulier de chaque entreprise).
Articles connexes
