A compter du 1er janvier 2017, le taux normal de l'IS sera de 28%

Bandeau "En un mot"

L’Etat a décidé d’abaisser le taux normal de l’Impôt sur les Sociétés de 33.33% à 28% (Loi n°2016-1917 du 29 décembre 2016 – article 11 – JO du 30)

Bandeau "Détail"

L’Etat vient d’adopter une nouvelle mesure qui vient impacter votre imposition. En effet, si vous êtes soumis à l’Impôt sur les Sociétés, le taux normal d’imposition sera désormais de 28% pour les exercices à compter du 1er janvier 2017 (art. 219-I-c du CGI).

QUI EST CONCERNÉ PAR CETTE NOUVELLE MESURE ?

Attention, dans l’immédiat, toutes les entreprises ne sont pas concernées. Nous vous expliquons ce qu’il en est :

A partir du 1er janvier 2017, pourront appliquer le taux à 28% toutes les Petites et Moyennes Entreprise (PME) dans la limite de 75 000 € de bénéfice imposable. Au-delà, le taux applicable sera de 33.33%. Pour les PME remplissant les conditions du taux réduit, elles pourront quant à elles continuer à bénéficier d’un taux à 15% jusqu’à 38 120 € de bénéfice imposable, puis 28% pour la fraction du bénéfice compris entre 38 120 € et 75 000 €.

Pour les autres entités c’est-à-dire celles ne répondant pas à la définition de PME et ayant un bénéfice supérieur à celui indiqué ci-dessus, la mesure rentrera en vigueur progressivement. L’Etat prévoit qu’à compter de 2020, toutes les entreprises pourront appliquer ce nouveau taux plus avantageux.