Taxe sur les véhicules de sociétés : évolution de la période d’imposition et des obligations déclaratives

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Dans un souci de simplification, la période d’imposition de la Taxe sur les Véhicules de Sociétés évolue et s’aligne désormais sur l’année civile, c’est-à-dire du 1er janvier au 31 décembre, et non plus du 1er octobre au
30 septembre.

 

 

 

Les sociétés disposant d’un ou plusieurs véhicules particuliers doivent, quelques soient leur forme et régime fiscal, s’acquitter annuellement d’une taxe : la TVS. Celle-ci se calcule aujourd’hui sur l’année civile.

 

 

 

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Pour cette année de transition, quelles sont les obligations déclaratives ?

• Novembre 2017 : aucune déclaration ni paiement à effectuer
• Janvier 2018 : déclaration et paiement au titre de la période allant du 1er octobre 2016 au 31 décembre 2017 suivi du paiement
• Années suivantes : déclaration du 1er janvier au 31 décembre réalisées en janvier de chaque année.

 

Modalités déclaratives :

Dorénavant, les modalités de déclarations dépendent de votre régime de TVA.

3 cas de figures :

• Régime réel normal : vous devez télédéclarer et télépayer la TVS sur l’annexe n°3310A de la déclaration de TVA à déposer en janvier.
• Régime simplifié : téléchargez le formulaire n°2855-SD pour déclarer votre TVS. Il n’existe pour le moment aucune téléprocédure. Le formulaire et le paiement doivent être renvoyés au plus tard le 15 janvier.
• Non redevable de la TVA : vous devez télédéclarer et télépayer la TVS sur l’annexe n°3310A à la déclaration déposée en janvier.

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Comment la TVS est-elle calculée ?

La TVA est calculée par trimestre civil en fonction du nombre de véhicules particuliers possédés ou utilisés au 1er jour de chaque trimestre.

Le montant de la taxe dépend ensuite de 2 critères (dont le détail est disponible sur le site du service-public) :

• Les émissions de CO2
• Les émissions de polluants atmosphériques (essence ou diesel)

 

 

 

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Véhicules visés :

La taxe concerne les véhicules immatriculés en tant que « voitures particulières » et ce, dès lors qu’elles sont détenues ou utilisées par la société. En d’autres termes, il n’est donc pas nécessaire que la société en soit la propriétaire.

Pour vérifier si vous êtes concernés, vérifiez si la mention « VP » ou « N1 » figure sur votre carte grise. Si c’est le cas, vous serez redevable de la TVS.

 

Exception :

Il existe un abattement de 15 000 €. Il concerne les véhicules pour lesquels la société rembourse des frais kilométriques à ses salariés. Dans ce cas, si aucune somme n’est due, l’Etat précise qu’aucune déclaration n’est à déposer.

 

Fiche à télécharger : CS-Cabex – Les Essentiels #5 – Taxe sur les véhicules de sociétés – Novembre 2017