Reconnaissance d’un préjudice automatique en cas de non-remise ou de remise tardive de l’attestation chômage par l’employeur
La chambre sociale de la Cour de cassation vient de juger que le défaut de remise ou la remise tardive à un salarié des documents nécessaires à la détermination exacte de ses droits à l’assurance chômage (attestation Pôle emploi) entraînent un préjudice qui doit être réparé par les juges du fond. La reconnaissance de ce préjudice est donc automatique, sans que le salarié ait à en apporter la preuve.
Source : Cass. soc., 26 oct. 2011, n° 10-20.112, F-D, B. c/ H. : JurisData n° 2011-024748 ; communiqué Pôle emploi, 9 nov. 2011
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