Le projet de Loi de finance rectificative pour 2014, voté ces jours ci en première lecture, prévoit de durcir les sanctions relatives aux comptabilités informatisées.
Preuve que les contrôles fiscaux vont s’organiser, de plus en plus, autour du traitement de données informatique, les sociétés sont fortement incitées à mettre à disposition de l’administration leur comptabilité sous forme informatique.
Ainsi, le texte prévoit une amende de 5 000 euros (ou 10 % des droits mis à la charge au cours de la procédure de rectification si ce calcul s’avère plus élevé que l’amende forfaitaire) aux contribuables ne remettant pas au contrôleur leur comptabilité informatisée sur un support dématérialisé.
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