L’article 66 de la loi de finance pour 2013 a introduit un crédit d’impôt destiné aux employeurs, ayant pour but l’allègement du coût du travail. Le CICE (comprendre Crédit d’Impôt Compétitivité Emploi) s’applique de droit, c’est à dire sans demande particulière à formuler) à compter du 1er janvier 2013.
Assis sur les rémunérations, le calcul du CICE est le suivant :
4% des salaires (brut) versés aux salariés à condition que leur rémunération n’excède pas 2,5 SMIC annuel (doit environ 3 500 € par mois). Cette limite implique que la base de calcul comprend l’ensemble des bruts de l’entreprise inférieurs à 2,5 fois le SMIC (le salaire versé à un salarié excédant ce plafond n’est pas du tout pris en compte pour le calcul du CICE.
A compter du 1er janvier 2014, le taux du CICE devrait être fixé à 6%.
Lors de l’annonce de ce dispositif, le gouvernement a indiqué que des contreparties seraient demandées aux entreprises. Ces obligations, retranscrites dans la Loi, s’avèrent rester générales et politique car, de manière pratique, elles sont difficilement contrôlable. Le texte prévoit que :
– L’entreprise devra retracer dans ses comptes annuels l’utilisation du crédit d’impôt conformément aux objectifs du texte ;
– Le crédit d’impôt ne peut ni financer une hausse de la part des bénéfices distribués, ni augmenter les rémunérations des personnes exerçant des fonctions de direction dans l’entreprise.
Enfin, le texte prévoit une possibilité de pré-financer le Crédit d’impôt :
OSEO va mettre en place une offre « AVANCE PLUS EMPLOI » permettant de pré-financer 80% du Crédit d’Impôt sous forme d’une ligne court terme de 12 mois renouvelable. L’intervention d’OSEO ne concernerait que les CICE d’au moins 50 000 €.
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