Vous réalisez des prestations de service auprès de clients ressortissants de l’Union européenne ?
Dès le 1er euro, vous devez déclarer ces prestations !
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Contenu de la déclaration
Le décret n°2010-789 du 12 juillet 2010 a fixé les modalités d’établissement de la DES (Déclaration européenne de services).
Cette déclaration, à réaliser en ligne, sur le site des douanes, oblige le prestataire à indiquer :
– le numéro de TVA intracommunautaire du preneur ;
– le montant de la prestation réalisée, ou de l’acompte encaissé.
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Délai de dépot
Cette déclaration doit être souscrite avant le 10 du mois suivant l’encaissement des prestations visées.
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Sanctions
– une amende de 750 euros en cas de défaut de production dans les délais, pouvant êtr portée à 1 500 euros
– une amende de 15 euros pour chaque omission ou inexactitude.
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Portail déclaration européenne de services :
https://pro.douane.gouv.fr