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Précisions sur les arrêts de travail pour les professions libérales

 

Le Ministère des solidarités et de la santé, dans un communiqué du 1er avril, est venu étendre le bénéfice des indemnités journalières forfaitaires pour garde d’enfant de moins de 16 ans et allouées aux personnes dites vulnérables, jusqu’alors réservée aux professions médicales et paramédicales (PRAM), travailleurs indépendants, mandataires assimilés salariés.

Désormais, ces indemnités peuvent être versées aux professions libérales relevant du L640-1 du code de la sécurité sociale (médecins, notaires, huissier, architectes, vétérinaires…) et aux avocats non-salariés lorsque leurs revenus sont supérieurs à 10 % du PASS (soit 4 113 €).

Cette mesure prend effet pour les arrêts prescrits à compter du 12 mars 2020 et durant toute la période où la procédure trouvera à s’appliquer.

Pour les PRAM, le montant de l’indemnité journalière est de 112 €.

Pour les autres professions libérales, le montant de l’indemnité journalière est égal à 1/730 du revenu d’activité annuel moyen des trois dernières années civiles précédent l’arrêt.

 

Nous attirons néanmoins votre attention sur les éléments suivants :

Pour la garde d’enfant : les indemnités journalières sont attribuées aux parents qui n’auraient pas d’autre possibilité pour la garde de leurs enfants (télétravail notamment même en mode « dégradé ») que de rester à leur domicile ou qui ne bénéficieraient pas des modes de garde adhoc mis en place pour les professions prioritaires.

– Pour bénéficier de l’arrêt et de la prime de 1 500 € FSE, le montant des IJ attribuées (et non pas perçues) sur le mois de mars doivent être d’un montant inférieur à 800 €. Nous n’avons pas encore les modalités pour le mois d’avril, mais L’Etat a rappelé le principe du non cumul de cette prime avec les arrêts maladie.

– Un complément d’indemnité est susceptible d’être versé par votre prévoyance en complément de l’indemnité de l’assurance maladie : Nous vous invitons à vous rapprocher de votre caisse pour en vérifier la possibilité.

 

Pour toutes questions complémentaires sur ces dispositifs contactez-nous à l’adresse suivante :

covid19@cabinet-sartre.com