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Précisions sur les primes d’Etat et Régionales (Volets 1 et 2)  – Dispositions pour avril 2020

Un nouveau décret est paru ce jour venant nous apporter des précisions importantes sur les modalités d’attribution de la prime d’Etat FSE de 1 500 € (Volet n°1) et de la prime Régionale (Volet n°2) pour avril.

Attention : Les conditions pour mars ne sont pas modifiées.

 

1 | La prime FSE de 1 500 € (Volet n°1)

  • Conditions préalables pour en bénéficier :
    • Début d’activité avant le 1er février 2020
    • Ne pas être en liquidation judiciaire au 1er mars 2020
    • Effectif inférieur ou égal à 10
    • CA du dernier exercice clos <1 M€
    • Bénéfice imposable du dernier exercice clos augmenté des sommes versées au dirigeant inférieur ou égal à 60 000 €.
    • Ne pas être en difficulté au 31/12/19
      • Capitaux propres inférieurs à 50 % du capital social
      • Procédure d’insolvabilité
      • Ratio emprunts/ capitaux propres supérieur à 7.5

 

Nouveautés sur la notion de bénéfice imposable :

  • Pour les entreprises n’ayant pas encore clos un exercice, le bénéfice imposable augmenté des sommes versées au dirigeant est établi, sous leur responsabilité, à la date du 29 février 2020, sur leur durée d’exploitation et ramené sur douze mois.
  • Le seuil de 60 000 € est doublé s’il y a un conjoint collaborateur dans l’entreprise.
  • Pour les sociétés il convient de considérer 60 000 € par associé et conjoint collaborateur.
  • Les sociétés contrôlant d’autres sociétés commerciales doivent respecter ce seuil de 60 000 € au niveau du groupe.

 

  • Les autres conditions :
    • Avoir fait l’objet d’une fermeture administrative

Ou

    • Subit une perte de CA supérieure ou égal à 50% en avril 2020 par rapport à avril 2019 OU en comparaison avec le chiffre d’affaires mensuel moyen de 2019.

Pour les entreprises créées après le 1er avril 2019, la perte de chiffre d’affaires est définie comme la différence entre :

    • Le CA durant la période comprise entre le 1er avril 2020 et le 30 avril 2020
    • Et le CA mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 29 février 2020.

 

  • Entreprises exclues :
    • Les entreprises dont les dirigeants majoritaires sont titulaires au 1er mars 2020 :
      • D’un contrat de travail à temps complet
      • D’une pension vieillesse
      • Ont bénéficié d’IJ d’un montant supérieur à 800 € en avril 2020
      • Les sociétés contrôlées par une société commerciale (Article L 233.3 du code de commerce).
    • Les entreprises en difficulté au 31/12/2019 sauf les entreprises en redressement judiciaire qui y sont désormais éligibles.

 

Le plafond de l’aide (1 500 €) est inchangé.

La date limite pour effectuer la demande est le 31 mai 2020.

 

  • Les pièces nécessaires à l’étude du dossier :

Les informations sur l’honneur qu’il conviendra de préciser sont les suivantes :

    • Le respect des conditions prévues par le décret,
    • Les chiffres d’affaires de comparaison
    • Les coordonnées bancaires de l’entreprise.

 

  • Le dépôt de la demande :

La demande devra être effectuée sur votre espace personnel impôt.gouv.fr.  (L’espace du gérant majoritaire, du Président de SAS, de l’entrepreneur individuel.).

 

L’accès au formulaire se fait dans votre messagerie sécurisée sous « Ecrire » le motif de contact « Je demande l’aide aux entreprises fragilisées par l’épidémie Covid-19 ».

Pour vous guider dans le dépôt de la demande sur votre espace particulier :   https://www.impots.gouv.fr/portail/files/media/cabcom/covid19/fonds_soutien_pas_a_pas_tpe_v2.pdf

 

 

2 | L’aide FSE de la Région Occitanie (volet n°2) :

 

  • Les conditions :

Les bénéficiaires du volet 1 (et seulement eux) pourront bénéficier d’un second volet régional si les conditions suivantes sont remplies au jour de la demande :

  • Emploi d’au moins un salarié au 01/03/2020 (CDI ou CDD),
  • Impossibilité de régler ses dettes exigibles dans les 30 jours,
  • L’activité exercée, au titre de la demande, doit être l’activité principale.
  • Le solde entre, d’une part, leur actif disponible et, d’autre part, leurs dettes exigibles dans les trente jours et le montant de leurs charges fixes, y compris les loyers commerciaux ou professionnels, dues au titre des mois de mars et avril 2020 est négatif.

La condition relative au refus du prêt de trésorerie auprès d’une banque est supprimée.

 

  • Le montant de l’aide :

Le montant de la prime sera désormais modulé en fonction du chiffre d’affaires de l’entreprise et de sa trésorerie :

  • CA <200 000 € : Subvention de 2 000 €
  • CA > à 200 000 € et < à 600 000 € :
    • Et solde de trésorerie compris entre -2000 € et 2 000 € : Subvention de 2000 €
    • Et solde de trésorerie inférieur à -2000 € : Subvention égale au solde de trésorerie dans la limite de 3 500 €
  • CA > à 600 000 € :
    • Et solde de trésorerie compris entre – 2000 € et 2 000 € : Subvention de 2000 €
    • Et solde de trésorerie inférieur à -2000 € : Subvention égale au solde de trésorerie dans la limite de 5 000 €

Les pièces nécessaires à l’étude du dossier :

  • Déclaration sur l’honneur attestant que les conditions sont remplies,
  • Numéro de séquencement d’attribution du volet 1 et numéro SIREN,
  • Plan de trésorerie simplifié (solde de compte courant, total des recettes, total des dépenses pour les 30 jours),

 

Plateforme de demande : https://hubentreprendre.laregion.fr/

Pour plus d’information :  0800 3131 01

 

Pour toutes questions complémentaires sur ces dispositifs contactez-nous à l’adresse suivante :

covid19@cabinet-sartre.com