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L’Etat va accorder sa garantie via BPI France aux nouveaux prêts délivrés par les établissements de crédit aux entreprises selon les conditions fixées par l’arrêté du 23 mars 2020.

Ce dispositif a pour objet de faciliter la mise en place de nouveaux crédits pour soutenir la trésorerie des entreprises qui en ont besoin, en accordant aux préteurs la garantie de l’Etat.

Attention il ne s’agit pas d’un droit à prêt !

 

  • Les bénéficiaires :

Il s’agit des entreprises personnes morales ou personnes physiques, les associations, les fondations avec une activité économique, inscrites au répertoire national des entreprises et de leurs établissements mentionnés à l’art. R123-220 du code de commerce. : sociétés commerçants, artisans, exploitants agricoles, professions libérales et micro entreprises.

Exclusions :

  • SCI
  • Etablissement de crédit ou sociétés de financement
  • Entreprises en difficultés qui font l’objet d’une procédure prévu aux titres II III et IV du livre VI du code de commerce (sauvegarde, RJ, LJ).
  • Les entreprises créées à compter du 1er mars 2020.

Les entreprises en plan de continuation ne sont pas exclues.

 

  • Le concours garanti :

La garantie concerne les prêts d’un an, pouvant couvrir jusqu’à 25 % du chiffre d’affaires (CA HT 2019 constaté ou du dernier exercice clos), consentis entre le 16/03 et le 31/12/2020 inclus, sans autre garantie ou sureté demandée à l’emprunteur.

Les caractéristiques sont les suivantes :

  • Un différé de remboursement de 1 an
  • Une clause actionnable par l’emprunteur pour lui permettre, à l’issue de la première année, de décider d’amortir son crédit sur 1,2,3,4 ou 5 années de plus.

Le niveau des concours que le préteur détient vis-à-vis de l’emprunteur doit être supérieur au niveau des concours qu’il apportait à ce dernier à la date du 16/03/20.

 

  • Cas spécifiques :

Les exceptions suivantes sont prévues pour déterminer le plafond du prêt :

  • Entreprises innovantes : deux fois la masse salariale France 2019 hors cotisations patronales
  • Entreprises crées depuis le 01/01/2019 : la masse salariale France sur les deux dernières années d’activité, hors cotisations patronales.

 

  • Le périmètre et la quotité de la garantie :

La garantie de l’Etat couvre un pourcentage du montant du capital, intérêts et accessoires restants dus de la créance jusqu’à la déchéance de son terme, sauf à ce qu’elle soit appelée avant lors d’un évènement de crédit.

En cas de survenance d’un événement de crédit dans les deux mois suivants le décaissement du prêt : la garantie de l’Etat ne peut être mise en jeu.

Ce pourcentage est fixé à 90% pour les entreprises qui emploient en France moins de 5000 salariés et réalisent un CA inférieur à 1.5 milliard d’euros.

 

  • Le coût du prêt

Le coût du prêt comprend le taux du prêt (coût du financement propre à chaque banque sans marge) auquel vient s’ajouter le coût de la garantie.

La garantie est rémunérée selon un barème qui dépend de la taille de l’entreprise et de la maturité du prêt qu’elle couvre.

Pour les entreprises de moins de 250 salariés et de moins de 50 millions de CA, la prime de garantie est fixée à 25 points de base la première année.

 

  • Les étapes pour obtenir un prêt garanti de l’Etat :

Procédure pour les entreprises de moins de 5000 salariés et de moins de 1.5 milliard d’euros de CA :

1. L’entreprise se rapproche d’un ou plusieurs partenaires bancaires pour faire une demande de prêt :

– Il est possible de faire une demande regroupant plusieurs prêts

– Le montant cumulé de ces prêts ne doit pas dépasser 25 % du CA HT ou 2 ans de masse salariale pour les entreprises en création ou innovantes.

2. Après examen de la situation de l’entreprise (critères d’éligibilité), la banque donne son pré-accord pour un prêt.

Le besoin de trésorerie est défini au préalable : Il s’agit de l’analyser par rapport à la baisse de rentrée de CA et des charges qu’il faut continuer à honorer.

Les banques ont chacune leurs propres règles pour analyser les dossiers bien qu’elles aient des consignes de bienveillance.

Les banques vont également faire l’analyse de la capacité de l’entreprise à absorber la nouvelle dette.

L’étude du dossier nécessite la communication des éléments suivants :

– Un document prévisionnel de trésorerie allégé (sur 3 à 6 mois)

– Le bilan 2018 ou 2019, à défaut une attestation de CA de l’Expert-comptable

3. L’entreprise se connecte sur la plateforme attestation-pge.bpifrance.fr pour obtenir un identifiant unique qu’elle communique à sa banque.

L’entreprise doit alors fournir :

Son numéro Siren, le montant du prêt, le nom de l’agence bancaire.

Pendant le 1er mois du dispositif l’entreprise ne pourra obtenir qu’un seul numéro unique, elle ne le demande qu’après avoir obtenu le pré accord de sa banque (une seule demande).

En cas de difficultés : supportentrepriseattestation-pge@bpifrance.fr

4. Sur confirmation du numéro unique par BPIfrance, la banque accorde le prêt.

 

NOS CONSEILS / CE QU’IL FAUT RETENIR :

Le PGE n’est pas un droit et n’est pas automatique

Le PGE n’est pas un prêt à taux zéro : le cout de la garantie s’ajoute au taux habituel de la banque

Ne pas se précipiter : pour le premier mois de mise en œuvre du dispositif et jusqu’à fin avril, une seule demande est possible par entreprise. Votre dossier pourrait être refusé faute d’avoir transmis les bonnes informations

Calibrer au mieux son besoin, et ne pas partir systématiquement sur le plafond prévu

– Les banques privilégient leurs clients

– En cas de refus, il est possible de faire appel à la Médiation du crédit.

– Les entreprises ne respectant pas les délais de paiement sont exclues de la garantie donnée par l’Etat.

– Une demande additionnelle au prêt initial est possible par la suite,

– Dans un groupe de sociétés, il convient de faire une demande par structure.

 

Pour toutes questions complémentaires sur ce dispositif contactez-nous à l’adresse suivante : covid19@cabinet-sartre.com

 

Le CABINET SARTRE & VOUS :

– Dès le premier jour de crise, nous avons pris l’engagement d’accompagner nos clients dans l’application des mesures GRATUITEMENT. C’est le cas pour toute les demandes d’activité partielle ou l’accompagnement pour l’indemnisation de 1 500 euros. Cette gratuité vous est assurée dans la limite du raisonnable, et avec une participation active de votre part.

– Pour les demandes de PGE, nous établirons les attestations qui pourraient vous être nécessaires. Par ailleurs, nous mettons à votre disposition des outils sur simple demande, pour vous permettre de réaliser vos prévisions de trésorerie afin de justifier votre besoin de financement. Si vous souhaitez que le cabinet réalise ces états prévisionnels, nos interventions seront facturées selon un forfait pouvant aller jusqu’à 150 € par dossier selon la complexité de la demande.

– Notre équipe était opérationnelle dès le lundi 16 mars, ce qui a permit l’absence d’interruption de service.

– Nos bureaux sont fermés au public, mais notre standard est opérationnel. Votre correspondant habituel peut également être contacté directement par mail.

– Pour nous envoyer des documents comptables, optez pour IDépot ou pour une DematBox.