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Précisions sur les nouveaux dispositifs d’aide aux entreprises

 

# L’indemnité « perte de gains » du CPSTI

Les travailleurs indépendants de l’artisanat et du commerce bénéficieront, en avril, d’une indemnité de « perte de gains ».

Cette aide exceptionnelle validée par le Conseil de la Protection Sociale des Travailleurs Indépendants (CPSTI), avec l’accord des ministères de tutelle, sera modulable en fonction du niveau de cotisations de chacun au régime de retraite complémentaire des indépendants (RCI), et ce dans la limite maximale de 1 250 € nets d’impôts et de charges sociales.

Le paiement de cette somme, qui ne pourra excéder le montant des cotisations annuelles au RCI, sera uniquement conditionné au fait d’être en activité au 15 mars 2020 et immatriculé avant le 1er janvier 2019.
Elle sera versée prochainement par le CPSTI, via les URSSAF, sans que les indépendants concernés n’aient la moindre démarche à accomplir.
Cette aide sera cumulable avec le fonds de solidarité mis en place par le gouvernement à l’intention des petites entreprises.

Ainsi, les travailleurs indépendants de l’artisanat et du commerce aujourd’hui en grande difficulté, bénéficieront d’une forme de revenu de substitution, et ce sans que les finances publiques ne soient mises à contribution.

 

# Les nouveaux dispositifs de la métropole de Montpellier et de la Région 

  • Le fonds de soutien pour la prise en charge des loyers professionnels 

La Métropole et la Ville de Montpellier ont créé un fonds de soutien mensuel pour la prise en charge des loyers professionnels jusqu’à 500 euros pour le mois d’avril.

Si vous avez votre local commercial sur la Métropole de Montpellier, vous êtes potentiellement éligibles : indépendants, autoentrepreneurs, commerçants, TPE entre 0 et 10 salariés.

A compter du 20 avril, vous pourrez faire la demande sur le site www.entreprendre-montpellier.fr

 

Les critères cumulatifs à respecter pour en bénéficier sont les suivants :

– Avoir le siège de sa société sur la Métropole de Montpellier,
– Être locataire d’un local commercial (hors propriétaire), ne pas être locataire professionnel dans son domicile personnel,
– Être dans un cas de fermeture administrative causé par l’état de d’urgence ou avoir une baisse d’au moins 50% du chiffre d’affaires par rapport à mars 2019 sur la base d’une attestation comptable déclarant les chiffres d’affaires Mars 2020 et de Mars 2019 (Pour les structures créées après Mars 2019, l’attestation comptable déclarera le chiffre d’affaires de Mars 2020 et le chiffre mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 29 février 2020),
– Avoir un chiffre d’affaires entre 0 et 500 000 €, pour les entreprises n’ayant pas encore clos d’exercice, le chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 29 février 2020 doit être inférieur à 41 667 euros,
– Leur bénéfice imposable augmenté le cas échéant des sommes versées au dirigeant, au titre de l’activité exercée, n’excède pas 45 000 euros au titre du dernier exercice clos (Pour les entreprises n’ayant pas encore clos un exercice, le bénéfice imposable augmenté le cas échéant des sommes versées au dirigeant est établi, sous leur responsabilité, à la date du 29 février 2020, sur leur durée d’exploitation et ramené sur douze mois),
Date de création : justifier d’une existence minimale de 3 mois antérieurement à l’arrêté du ministre de la Santé du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus,
– Compter entre 0 et 10 salariés.

 

Pour toutes questions, merci de contacter la hotline dédiée au : 04 67 15 49 39, 04 67 15 49 40, 04 67 15 49 41 et au 04 67 15 49 42.

Vous avez jusqu’au 30 mai 2020 pour soumettre votre dossier.

 

  • Le contrat « Entreprise en cris de trésorerie COVID19 » de la Région Occitanie

Ce dispositif s’adresse aux entreprises d’au moins 10 salariés et 1 an d’existence qui ne sont pas en difficultés au 31/12/19 et qui font face à une situation dégradée suite au COVID 19, et qui malgré les outils publics ne parviennent pas à se financer auprès des institutions bancaires, ou insuffisamment.

Il s’agit d’une avance remboursable à taux 0 de 50% des dépenses HT (BFR et/ou masse salariale chargée avec une assiette minimale de 75 000 €).

Les entreprises doivent avoir leur siège ou un établissement sur le territoire Occitanie et produire sur le territoire.

Le dispositif est applicable jusqu’au 31 décembre 2020.

Pour plus d’information :   https://hubentreprendre.laregion.fr/financement/contrat-entreprises-en-crise-de-tresorerie-covid-19

  

  • Le report du paiement de la taxe de séjour pour soulager la trésorerie des hôteliers

Ce report s’appliquera pour le premier semestre 2020.

 

  • Les exonérations pour l’économie de proximité sur un trimestre (reconductible)

– Terrasses et étalages,
– Halles (pour les étaliers qui n’ont pas pu ouvrir),
– Marchés de plein air, marchés thématiques,
– Concessions commerciales de la Ville,
– TLPE (taxe locale sur la publicité extérieure : cette disposition sera soumise au prochain Conseil Municipal de la Ville)

 

Pour plus d’information :  https://www.entreprendre-montpellier.com/fr/covid19-les-nouveaux-dispositifs-de-soutien-de-la-ville-et-de-la-metropole)

 

# Le prêt rebond « Full digital » BPI France

Bpifrance a lancé il y a quelques jours, avec les Régions françaises, et en collaboration avec le Conseil supérieur de l’ordre des experts-comptables, un nouveau dispositif : le « prêt Rebond full digital ». Ce dispositif a pour objectif d’aider les entreprises à redémarrer après la crise :

  • Il s’adresse aux TPE et aux PME, quel que soit leur secteur d’activité (à l’exclusion des SCI, des entreprises d’intermédiation financière, des entreprises de promotion et de locations immobilières, des entreprises agricoles ayant un CA inférieur à 750 K€) ;
  • son montant est compris entre 10 K€ et 50 K€ ;
  • il est cumulable avec le prêt garanti par l’Etat (PGE) ;
  • il est remboursable sur 7 ans, après 2 ans de différé ;
  • le taux est de 0 % ;
  • aucune sûreté ni garantie ne sont associées ;
  • aucun frais de dossier n’est demandé.

Nous vous communiquerons les précisions sur ce dispositif et ces modalités d’application dans la Région Occitanie lorsqu’elles seront connues.

 

# Les autres annonces du gouvernement sur les dispositifs (Décrets en attente)

L’aide financière de l’Etat (FSE) de 1 500 € : Le volet n°1

Le chiffre d’affaires à prendre en compte pour l’éligibilité au fonds de solidarité serait la moyenne mensuelle sur les douze derniers mois, et non plus la comparaison entre le chiffre d’affaires de tel mois 2020 par rapport au même mois 2019.

Nous vous rappelons que la date limite pour faire la demande sur votre espace personnel impots.gouv.fr au titre de mars 2020 est fixée au 30 avril.

 

L’aide de la Région Occitanie : Le volet n°2

Les TPE et les indépendants éligibles du fonds de solidarité et dont les difficultés persistent du fait de la crise Covid-19 bénéficieront d’un second niveau d’aide plafonné à 5 000 €, et non plus 2000 €.

Les conditions pour en bénéficier resteraient inchangées :

  • Emploi d’au moins un salarié au 01/03/2020 (CDI ou CDD),
  • Impossibilité de régler ses dettes exigibles dans les 30 jours,
  • Demande d’un prêt de trésorerie auprès d’une banque depuis le 01/03/2020, refusée ou restée sans réponses passé un délai de 10 jours.
  • L’activité exercée, au titre de la demande, doit être l’activité principale.


Enfin, les entreprises en RJ seraient désormais éligibles au fonds de solidarité et au PGE.
Nous attendons les modalités de mise en œuvre de ces annonces, notamment le projet de loi de finances rectificative.

 

Pour toutes questions complémentaires sur ces dispositifs contactez-nous à l’adresse suivante :

covid19@cabinet-sartre.com