A partir du 1er Janvier 2014, les principaux de taux de TVA (taxe sur la valeur ajoutée) changent, conformément à l’article 68 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 :
• Le taux normal de 19.6 % passera à 20 %
• Le taux intermédiaire de 7 % sera porté à 10 %
Particularité : les travaux de rénovation énergétique bénéficient d’une baisse du taux de TVA à 5,5 % à compter du 1er janvier 2014. À la condition qu’ils ouvrent droit au crédit d’impôt pour développement durable (travaux d’isolation thermique, achat d’une chaudière performante, d’une pompe à chaleur, etc.). Le taux de 5,5 % s’applique également aux travaux annexes à ces rénovations, mais seulement s’ils sont indispensables (déplacement de radiateurs, dépose et réfection de sols, etc.). En revanche, les travaux annexes non indispensables, par exemple l’habillage d’un insert de cheminée ou la pose de papiers peints, en sont exclus.
A savoir, il était prévu que le taux de TVA à 5.5 % soit abaissé à 5 %, seulement cette modification a été annulée par l’Assemblée en première lecture du projet de loi de Finances 2014.
Pour avoir plus d’informations sur l’application du taux de TVA à taux réduit sur les devis concernant les travaux, vous pouvez consulter notre article sur le site CABEX MONTPELLIER.
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