La période « normale » de douze mois est fixée par l’article L123-12 al 2 du code de commerce, qui indique que tous commerçant doit dresser un inventaire des éléments d’actif et de passif (le bilan) du patrimoine de son entreprise « au moins une fois tous les douze mois ».
Dans ce même code, il n’est pas indiqué de durée maximale pour un exercice comptable.
Le code de commerce prévoit également la possibilité d’allonger ou réduire sa durée à l’occasion du premier exercice ou bien en cours de vie sociale. Cette modification doit intervenir avant la date de clôture (sauf, et c’est à noter, pour les SAS grâce à une fantaisie du code de commerce).
De son côté le code général des impôts prévoit que les sociétés doivent déposer une déclaration de résultat tous les douze mois (art 36, 37 et 223-1 du CGI). Dans le cas d’un exercice supérieur à 12 mois l’article 37 indique : « Si aucun bilan n’est dressé au cours d’une année quelconque, l’impôt dû au titre de la même année est établi sur les bénéfices de la période écoulée depuis la fin de la dernière période imposée ou, dans le cas d’entreprise nouvelle, depuis le commencement des opérations jusqu’au 31 décembre de l’année considérée. Ces mêmes bénéfices viennent ensuite en déduction des résultats du bilan dans lesquels ils sont compris. » Le législateur prévoit ainsi l’existence d’un « bilan provisoire » au 31 décembre si aucun bilan n’est dressé au cours d’une période de douze mois.
Concernant les sociétés nouvellement créées, une disposition particulière est introduite par l’article 209 du CGI : pour celles-ci « l’impôt sur les sociétés dû (…) est établi, lorsqu’aucun bilan n’est dressé au cours de la première année civile d’activité, sur les bénéfices de la période écoulée depuis le commencement des opérations jusqu’à la date de clôture du premier exercice et, au plus tard, jusqu’au 31 décembre de l’année suivant celle de la création ».
De ces lectures, nous pouvons conclure qu’il n’existe pas de règle à proprement parler instituant une durée maximale de 18, 23 ou 24 mois, mais :
o La durée maximale de 18 mois est une pratique professionnelle admise par l’administration fiscale ;
o La durée de 23 mois pourrait être envisagée pour un premier exercice débutant en janvier d’une année (par exemple 2010) et terminant le 31 décembre de l’année suivant la constitution (soit le 31 décembre 2011). Si la constitution a lieu en février, la durée maximale est alors de 22 mois (etc. …).
o Un exercice de 24 mois ne semble pas être autorisé.
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