La méthode de gestion des prélèvements est en plein changement : Les banques européennes passent du système franco-français au mode « SEPA ».
Ce changement de nom cache un profond changement du système de fonctionnement.
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Fonctionnement actuel :
Le client signe une autorisation de prélèvement, dont un volet est envoyé à la banque du client.
L’entreprise envoi à sa propre banque un ordre de prélèvement, visant le (les) compte(s) du client. La banque de l’entreprise contacte la banque du client pour effectuer le prélèvement sur le compte, cette dernière contrôlant qu’une autorisation de prélèvement est active.
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Fonctionnement SEPA :
Le client signe un mandat SEPA, qui donne l’autorisation à l’entreprise de réaliser tout prélèvement sur son compte.
C’est désormais l’entreprise qui gère les mandats, et non la banque.
L’entreprise envoi à sa propre banque un ordre de prélèvement, visant le (les) compte(s) du client. La banque de l’entreprise réalise le prélèvement sur le compte. Aucun contrôle n’est réalisé, le mandat étant conservé par l’entreprise.
En échange de cette grande souplesse, une règle de contestation est mise en place :
– Le client prélevé peut demander le remboursement du prélèvement, quel que soit le motif et sur simple demande à sa banque, dans un délai de 8 semaines ;
– Le client prélevé peut demander le remboursement du prélèvement dans un délai de 13 mois dans le cas d’un prélèvement non autorisé (réalisé sans mandat).
A noter : les autorisations de prélèvement actuelle restent valables et deviennent « de fait » un mandat SEPA, à condition que le bénéficiaire de l’autorisation leur attribue une référence unique et la communique aux clients.
L’entreprise doit désormais gérer les mandats :
– Attribuer un numéro unique de mandat, appelé Référence Unique de Mandat (RUM). Celle ci est indiquée dans l’ordre de prélèvement et sur le relevé de compte du client débité, et permet à ce dernier d’identifier à quel titre est réalisée l’opération :
– Conserver les mandats, en cas de contestation par le client (le délai de contestation étant allongé, cette gestion est primordiale)
D’une manière générale, et avec la généralisation de ce système, entreprises et particuliers doivent veiller à ne pas laisser passer un prélèvement frauduleux sur leur compte, la gestion des autorisations de prélèvement étant retirée des banques !
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Outils pratiques :
– Un courrier permettant de « transformer » les autorisations de prélèvement actuelles en mandats SEPA
– Le nouveau mandat SEPA
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