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Vous trouverez ci-dessous un état des lieux des récentes actualités liées aux mesures gouvernementales et régionales pour soutenir les TPE/PME.

  1. Le fonds de solidarité –  Volet 1 :

Le nouveau décret du 3 novembre vient assouplir le dispositif jusqu’au 31/10/2020.

Les conditions pour en bénéficier sont désormais les suivantes :

  • Début d’activité au 31/08/2020 pour bénéficier de l’aide pour septembre
  • Début d’activité au 30/09/2020 pour bénéficier de l’aide pour octobre
  • Effectif inférieur ou égal à 50 (sur l’entreprise ou le groupe)

Les conditions sur le chiffre d’affaires et le bénéfice imposable sont supprimées.

Les sociétés contrôlées par des holdings rentrent dans le dispositif.

Le chiffre d’affaires réalisé sur les ventes à distance avec retrait en magasin ou livraison est exclu du calcul.

Les dispositions pour OCTOBRE :

1/ Dans les zones de couvre-feu, les entreprises des secteurs S1 et S1 bis ayant perdu plus de 50 % de leur chiffre d’affaires pourront recevoir une aide compensant leur perte de chiffre d’affaires jusqu’à 10 000 € (Le montant de l’aide sera plafonné au niveau de la perte du chiffre d’affaires par rapport à la période de référence).

Les entreprises hors secteurs S1 et S1 bis ayant perdu plus de 50 % de leur chiffre d’affaires auront droit à une aide couvrant leur perte de chiffre d’affaires dans la limite de 1 500 €.

2/ En dehors des zones de couvre-feu, les entreprises des secteurs S1 et S1 bis ayant perdu entre 50 et 70 % de leur chiffre d’affaires bénéficieront d’une aide égale à leur perte de chiffre d’affaires jusqu’à 1 500 €.

Les entreprises des secteurs S1 et S1 bis ayant perdu plus de 70 % de chiffre d’affaires bénéficieront d’une aide égale à leur perte de chiffres d’affaires jusqu’à 10 000 €, dans la limite de 60 % du chiffre d’affaires mensuel.

Les dispositions pour NOVEMBRE :

1/ Cas des secteurs 1 : les entreprises fermées administrativement ainsi que les entreprises des secteurs 1 bénéficieront d’une aide égale à la perte de chiffre d’affaires dans la limite de 10 000 euros. (Le montant de l’aide sera plafonné au niveau de la perte du chiffre d’affaires par rapport à la période de référence).

2/ Cas des secteurs 1 bis : les entreprises appartenant aux secteurs 1 bis percevront une aide égale à 80 % de la perte de chiffre d’affaires dans la limite de 10 000 euros. 

Lorsque la perte de chiffre d’affaires est supérieure à 1 500 euros, le montant minimal de la subvention est de 1 500 euros. Lorsque la perte de chiffre d’affaires est inférieure ou égale à 1 500 euros, la subvention est égale à 100 % de la perte de chiffre d’affaires.

3/ Autres entreprises : les autres entreprises bénéficieront d’une aide égale à la perte de chiffre d’affaires dans la limite de 1 500 euros.

Le calcul du chiffre d’affaires de référence :

  • Le chiffre d’affaires durant la même période en N-1 ou le chiffre d’affaires mensuel moyen de 2019 ramené sur le nombre de jours d’interdiction d’accueil au public
  • Pour les entreprises créées entre le 01/06/2019 et le 31/01/2020 : le CA mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création et le 29/02/2020
  • Pour les entreprises créées en 02/2020 : le CA de 02/2020 ramené en jours d’interdiction d’accueil au public
  • Pour les entreprises crées après 03/2020 : le CA mensuel moyen du 01/07/2020 (ou la création d’entreprise) et le 31/08/2020 pour les pertes de septembre ou jusqu’au 30/09/2020 pour les pertes d’octobre 2020.

Le dépôt de la demande :

La demande devra être effectuée sur votre espace personnel impôt.gouv.fr jusqu’au 31 décembre 2020  (L’espace du gérant majoritaire, du Président de SAS, de l’entrepreneur individuel.).

L’accès au formulaire se fait dans votre messagerie sécurisée sous « Ecrire » le motif de contact « Je demande l’aide aux entreprises fragilisées par l’épidémie Covid-19 ».

Pour vous guider dans le dépôt de la demande sur votre espace particulier :   cliquez ici

 

  1. Les dispositifs de prêts

2.1   Le PGE

  • Les entreprises peuvent désormais contracter un prêt jusqu’au 30/06/2021 au lieu du 31/12/2020.
  • L’amortissement du prêt pourra être étalé entre une et cinq années supplémentaires avec des taux pour les PME compris entre 1 et 2,5%
  • Toutes les entreprises qui le souhaitent pourront demander un nouveau différé de remboursement d’un an, soit deux années au total de différé.

Les différés supplémentaires ne seront pas considérés comme un défaut de paiement.

2.2   Prêts directs de l’état

  • L’état pourra accorder des prêts directs si certaines entreprises ne trouvent aucune solution de financement ;
  • Ces prêts pourront atteindre jusqu’à 10 000 € pour les entreprises de moins de 10 salariés, 50 000 € pour les entreprises de 1 à 49 salariés.
  • Pour les entreprises de plus de 50 salariés, l’Etat pourra accorder des avances remboursables plafonnées à 3 mois de chiffre d’affaires.

En cas de difficulté, il vous est possible de saisir le médiateur du crédit.

  1. Les mesures fiscales d’accompagnement

3.1 Le crédit d’impôt « abandon de loyer »

Le Gouvernement a annoncé l’instauration d’un crédit d’impôt « Abandon de loyer » qui sera ajouté au projet de loi de finances pour 2021.

Ce crédit d’impôt concernerait les bailleurs qui acceptent de renoncer à` au moins un mois de loyer sur les trois mois d’octobre, novembre et décembre 2020 (cette disposition ne concernerait pas les abandons antérieurs). Cette mesure ne concernerait toutefois que les baux conclus avec des entreprises de moins de 250 salariés, fermées administrativement ou appartenant au secteur HCR.

Le crédit d’impôt serait égal à 30% du montant des loyers abandonnés. 

Il est précisé que cette aide serait cumulable avec le fonds de solidarité´.

3.2 Les reports d’échéances fiscales

Des mesures de report d’échéances et des plans de règlement sont prévus :

  • Reports de paiement de la CFE pour les entreprises des secteurs dont l’activité a été particulièrement touchée par la crise sanitaire (hôtellerie, restauration…)
  • Report possible de 3 mois du paiement des taxes foncières pour les entreprises en difficulté, sur demande auprès du centre des finances publiques dont les coordonnées figurent sur l’avis d’imposition

A noter qu’aucun report n’est prévu pour le PAS et la TVA.

Plans de règlement spécifiques « covid 19 » pour une période maximale de 36 mois assortie de garanties si la durée excède 12 mois : les entreprises touchées ont la possibilité de solliciter un plan de règlement pour le paiement de leurs impôts directs et indirects (IS – TVA – PAS – CVAE).

3.3 Report des échéances de Prélèvement à la source

Les travailleurs indépendants relevant des BIC, des BNC et des BA peuvent adapter leurs acomptes de prélèvement à la source.

Ils peuvent tout d’abord, moduler à la baisse leur taux de prélèvement à la source. En revoyant à la baisse leurs revenus de l’année, le taux et les acomptes mensuels (ou trimestriel, sur option) seront recalculés par l’administration fiscale.

Ils peuvent également reporter leurs acomptes à l’échéance suivante.

  1. Exonérations et reports de cotisations sociales / Activité partielle

4.1 Exonérations de cotisations 

  • Toutes les entreprises de moins de 50 salariés fermées administrativement (secteurs S1 et S1 bis) bénéficieront d’une exonération totale de leurs cotisations sociales.
  • Toutes les PME de tourisme, de l’événementiel, de la culture et du sport et des secteurs liés qui restent ouverts mais qui auraient perdu 50% de leur chiffre d’affaires auront le droit aux mêmes exonérations de cotisations sociales, patronales et salariales.
  • Pour tous les travailleurs indépendants, les prélèvements seront automatiquement suspendus. Ils n’auront aucune démarche à faire. Les travailleurs indépendants fermés administrativement bénéficieront d’exonérations totales de leurs charges sociales.

4.2   Activité partielle

Le gouvernement a décidé de prolonger ce système d’indemnisation en l’état jusqu’au 31 décembre 2020.

  • L’indemnité d’activité partielle versée au salarié par l’employeur reste de 70 % de la rémunération horaire brute de référence (sans limitation de montant), avec au minimum « le SMIC net » (8,03 € par heure en 2020, sauf cas particuliers).
  • Dans le cas général, l’allocation d’activité partielle remboursée aux employeurs pour chaque heure indemnisable est fixée à un taux de 60 % de la rémunération horaire brute de référence retenue dans la limite de 4,5 SMIC, avec un minimum 8,03 €. Par dérogation, un taux de 70 % s’applique pour les secteurs protégés (S1 – S1 bis).

      5. Les dispositifs de la Région Occitanie

5.1   La dotation du fonds d’aide aux loyers professionnels 

Cette aide au loyer qui pourra couvrir le loyer des acteurs concernés jusqu’à mille euros par mois est l’une des mesures phares du nouveau plan de protection des acteurs touchés par la COVID. Cette aide sera ouverte à tous les acteurs qui subissent une perte de 50% de leur chiffre d’affaires par rapport à l’année précédente et qui sont impactés par les nouvelles mesures sanitaires, qu’il s’agisse d’une fermeture totale ou partielle.

Les critères et conditions d’éligibilité pour le mois d’octobre 2020 seront communiqués très prochainement.

5.2   Les exonérations – aides – économie de proximité 

  • Exonération des taxes pour les marchés de plein air jusqu’à la fin de l’année 2020
  • Exonération des  terrasses  et  étalages
  • Mise en œuvre d’un «contrat  terrasse  citoyen » (Extension des terrasses)

5.3   Les autres mesures

  • Un abattement des deux tiers de la CFE 2020 : L’État financera la moitié de cette mesure.
  • Un abondement du fonds régional « L’Occal » jusqu’au 31 décembre 2020 :

La Région Occitanie apporte un soutien supplémentaire avec le fonds l’OCCAL qui se décline en deux volets. Les objectifs sont les suivants :

  • Favoriser le redémarrage de l’activité (loyers, ressources humaines, BFR…) par des aides de trésorerie sous forme d’avances remboursables à taux 0. (Volet 1) ;
  • Accompagner les investissements pour la mise en œuvre des mesures sanitaires par des subventions (Volet 2).

Il est dédié aux commerces, à l’artisanat et aux entreprises du secteur touristique avec pour objectifs, d’accompagner les investissements pour la mise en œuvre des mesures sanitaires au travers de subventions et aménagements d’urgence nécessaires au redémarrage de l’activité.

Plus d’informations : cliquez ici

6. L’aide de la Région Occitanie : Le volet n°2

Nous n’avons pas encore d’information sur la prolongation du volet 2 durant cette nouvelle période de crise, nous vous tiendrons informés.

Plus d’informations :  cliquez ici

Pour toutes questions complémentaires sur ces dispositifs, contactez-nous sur : covid19@cabinet-sartre.com