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Vous trouverez ci-dessous un état des lieux des récentes actualités liées aux mesures gouvernementales et régionales pour soutenir les TPE/PME.

  1. Le fonds de solidarité :

Les dispositions pour JANVIER :

Plusieurs modifications concernent l’aide au titre du mois de janvier 2021.
Désormais les entreprises des annexes 2 et 3 du décret, justifiant d’une baisse de chiffre d’affaires inférieure à 70 % au mois de janvier 2021, peuvent obtenir une subvention égale à 15 % du chiffre d’affaires de référence (nouveauté) ou égale à 80 % de la perte de chiffre d’affaires dans la limite de 10 000 €.

Le décret apporte également diverses modifications techniques pour l’aide au titre du mois de janvier concernant notamment :

  • Le chiffre d’affaires de référence des entreprises créées en octobre 2020 et interdites d’accueil du public en décembre 2020
  • Les indemnités journalières et les pensions de retraite

Les délais de dépôts des demandes pour les associés des GAEC pour les aides d’octobre à décembre sont prolongés du 28 février 2021 jusqu’au 31 mars 2021.
Enfin, il est prévu une aide complémentaire au titre du mois de novembre 2020 pour les exploitations agricoles des filières dites «festives».

Décret n°2021-192 du 22 février 2021 

Les dispositions pour DÉCEMBRE :

Les entreprises fermées administrativement (restaurants, bars, discothèques, salles de sport etc…), quelle que soit leur taille ont le choix à partir du 1er décembre entre :

  • Une aide mensuelle allant jusqu’à 10 000 €
  • Ou une indemnisation par mois de 20 % du chiffre d’affaires mensuel réalisé à la même période de l’année précédente

Les entreprises des secteurs du tourisme, événementiel, sport et culture qui ne sont pas fermées administrativement et qui perdent au moins 50% de leur chiffre d’affaires (secteurs S1 – S1bis), ont la possibilité entre :

  • Une aide mensuelle allant jusqu’à 10 000 €
  • Ou une indemnisation de 15 % du CA mensuel réalisé à la même période de l’année précédente
  • Pour les entreprises qui perdent plus de 70% de leur CA, l’indemnisation passera à 20% du CA.

Les entreprises de moins de 50 salariés qui ne sont pas fermées administrativement, ni aux secteurs S1 S1bis et qui ont justifient d’une perte d’au moins 50 % de leur CA, continuent en décembre à bénéficier d’une aide allant jusqu’à 1 500 €.

Précisions pour les commerces de station de ski :

Les commerces situés dans des stations de skis bénéficient dès le mois de décembre 2020 de critères d’éligibilité spécifiques. Ces entreprises, perdant au moins 70 % de leur chiffre d’affaires, ont notamment le droit à une indemnisation couvrant 20 % de leur chiffre d’affaires 2019 dans la limite de 200 000 € par mois.

Les dispositions pour NOVEMBRE :

1/ Cas des secteurs 1 : les entreprises fermées administrativement ainsi que les entreprises des secteurs 1 bénéficieront d’une aide égale à la perte de chiffre d’affaires dans la limite de 10 000 euros. (Le montant de l’aide sera plafonné au niveau de la perte du chiffre d’affaires par rapport à la période de référence).

2/ Cas des secteurs 1 bis : les entreprises appartenant aux secteurs 1 bis percevront une aide égale à 80 % de la perte de chiffre d’affaires dans la limite de 10 000 euros. 

Lorsque la perte de chiffre d’affaires est supérieure à 1 500 euros, le montant minimal de la subvention est de 1 500 euros. Lorsque la perte de chiffre d’affaires est inférieure ou égale à 1 500 euros, la subvention est égale à 100 % de la perte de chiffre d’affaires.

3/ Autres entreprises : les autres entreprises bénéficieront d’une aide égale à la perte de chiffre d’affaires dans la limite de 1 500 euros.

Les dispositions pour OCTOBRE :

1/ Dans les zones de couvre-feu, les entreprises des secteurs S1 et S1 bis ayant perdu plus de 50 % de leur chiffre d’affaires pourront recevoir une aide compensant leur perte de chiffre d’affaires jusqu’à 10 000 € (Le montant de l’aide sera plafonné au niveau de la perte du chiffre d’affaires par rapport à la période de référence).

Les entreprises hors secteurs S1 et S1 bis ayant perdu plus de 50 % de leur chiffre d’affaires auront droit à une aide couvrant leur perte de chiffre d’affaires dans la limite de 1 500 €.

2/ En dehors des zones de couvre-feu, les entreprises des secteurs S1 et S1 bis ayant perdu entre 50 et 70 % de leur chiffre d’affaires bénéficieront d’une aide égale à leur perte de chiffre d’affaires jusqu’à 1 500 €.

Les entreprises des secteurs S1 et S1 bis ayant perdu plus de 70 % de chiffre d’affaires bénéficieront d’une aide égale à leur perte de chiffres d’affaires jusqu’à 10 000 €, dans la limite de 60 % du chiffre d’affaires mensuel.

Le calcul du chiffre d’affaires de référence :

  • Le chiffre d’affaires durant la même période en N-1 ou le chiffre d’affaires mensuel moyen de 2019 ramené sur le nombre de jours d’interdiction d’accueil au public
  • Pour les entreprises créées entre le 01/06/2019 et le 31/01/2020 : le CA mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création et le 29/02/2020
  • Pour les entreprises créées en 02/2020 : le CA de 02/2020 ramené en jours d’interdiction d’accueil au public
  • Pour les entreprises crées après 03/2020 : le CA mensuel moyen du 01/07/2020 (ou la création d’entreprise) et le 31/08/2020 pour les pertes de septembre ou jusqu’au 30/09/2020 pour les pertes d’octobre 2020.

Le dépôt de la demande :

La demande devra être effectuée sur votre espace personnel impôt.gouv.fr  (L’espace du gérant majoritaire, du Président de SAS, de l’entrepreneur individuel.).

L’accès au formulaire se fait dans votre messagerie sécurisée sous « Ecrire » le motif de contact « Je demande l’aide aux entreprises fragilisées par l’épidémie Covid-19 ».

Aide: comment faire votre déclaration sur votre espace personnel impots.gouv.fr ?

 

  1. Les dispositifs de prêts

2.1   Le PGE

  • Les entreprises peuvent désormais contracter un prêt jusqu’au 30/06/2021 au lieu du 31/12/2020.
  • L’amortissement du prêt pourra être étalé entre une et cinq années supplémentaires avec des taux pour les PME compris entre 1 et 2,5%
  • Toutes les entreprises qui le souhaitent pourront demander un nouveau différé de remboursement d’un an, soit deux années au total de différé.

Les différés supplémentaires ne seront pas considérés comme un défaut de paiement.

2.2   Prêts directs de l’état

  • L’état pourra accorder des prêts directs si certaines entreprises ne trouvent aucune solution de financement ;
  • Ces prêts pourront atteindre jusqu’à 10 000 € pour les entreprises de moins de 10 salariés, 50 000 € pour les entreprises de 1 à 49 salariés.
  • Pour les entreprises de plus de 50 salariés, l’Etat pourra accorder des avances remboursables plafonnées à 3 mois de chiffre d’affaires.

En cas de difficulté, il vous est possible de saisir le médiateur du crédit.

  1. Les mesures fiscales d’accompagnement

3.1 Le crédit d’impôt pour abandon des loyers

Le projet de loi de finances 2021 a été enrichi le 17 novembre dernier d’une mesure pour inciter les bailleurs à abandonner des loyers.

Ce crédit d’impôt serait éligible aux personnes physiques ou morales de droit privé, quel que soit leur régime fiscal.

Les bailleurs bénéficiant d’un régime d’exonération des bénéfices pourraient également y avoir droit.

Le crédit d’impôt serait applicable aux entreprises qui, au 31 décembre 2019, n’étaient pas en difficulté au regard de la réglementation européenne (règlt (UE) 651-2014 de la commission du 17 juin 2014).

Détermination du crédit d’impôt :

Le crédit d’impôt serait égal à 50 % de la somme totale des abandons ou renonciations de loyers.

Néanmoins, pour les bailleurs dont l’effectif serait d’au moins 250 salariés, le montant du loyer abandonné prévu au bail échu ou à échoir serait retenu dans l’assiette du crédit d’impôt à hauteur des deux tiers de son montant.

Conditions à remplir par les entreprises locataires :

Le crédit d’impôt s’appliquerait aux abandons ou renonciations définitifs de loyers afférents à des locaux, hors accessoires, échus ou à échoir au titre de la période de confinement, au profit d’entreprises locataires remplissant les conditions cumulatives suivantes :

  • Elles prennent en location des locaux qui font l’objet d’une interdiction d’accueil du public au cours de la période de confinement ou exercent leur activité principale dans l’un des secteurs tels que l’hôtellerie, les cafés, la restauration ou la culture et l’événementiel (décret 2020-371 du 30 mars 2020, annexe 1 => Secteur S1) ;
  • Elles ont un effectif de moins de 5 000 salariés.
  • Elles n’étaient pas en difficulté au 31 décembre 2019, au sens de la réglementation communautaire ;
  • Elles n’étaient pas en liquidation judiciaire au 1er mars 2020.

Les obligations déclaratives :

Afin de bénéficier du crédit d’impôt, les bailleurs devront souscrire une déclaration conforme à un modèle établi par l’administration dans les mêmes délais que la déclaration annuelle de revenu ou de résultat.

3.2 Les reports d’échéances fiscales

Des mesures de report d’échéances et des plans de règlement sont prévus :

  • Reports de paiement de la CFE pour les entreprises des secteurs dont l’activité a été particulièrement touchée par la crise sanitaire (hôtellerie, restauration…)
  • Report possible de 3 mois du paiement des taxes foncières pour les entreprises en difficulté, sur demande auprès du centre des finances publiques dont les coordonnées figurent sur l’avis d’imposition

A noter qu’aucun report n’est prévu pour le PAS et la TVA.

Plans de règlement spécifiques « covid 19 » pour une période maximale de 36 mois assortie de garanties si la durée excède 12 mois : les entreprises touchées ont la possibilité de solliciter un plan de règlement pour le paiement de leurs impôts directs et indirects (IS – TVA – PAS – CVAE).

3.3 Report des échéances de Prélèvement à la source

Les travailleurs indépendants relevant des BIC, des BNC et des BA peuvent adapter leurs acomptes de prélèvement à la source.

Ils peuvent tout d’abord, moduler à la baisse leur taux de prélèvement à la source. En revoyant à la baisse leurs revenus de l’année, le taux et les acomptes mensuels (ou trimestriel, sur option) seront recalculés par l’administration fiscale.

Ils peuvent également reporter leurs acomptes à l’échéance suivante.

  1. Exonérations et reports de cotisations sociales / Activité partielle

4.1 Exonérations de cotisations 

  • Toutes les entreprises de moins de 50 salariés fermées administrativement (secteurs S1 et S1 bis) bénéficieront d’une exonération totale de leurs cotisations sociales.
  • Toutes les PME de tourisme, de l’événementiel, de la culture et du sport et des secteurs liés qui restent ouverts mais qui auraient perdu 50% de leur chiffre d’affaires auront le droit aux mêmes exonérations de cotisations sociales, patronales et salariales.
  • Pour tous les travailleurs indépendants, les prélèvements seront automatiquement suspendus. Ils n’auront aucune démarche à faire. Les travailleurs indépendants fermés administrativement bénéficieront d’exonérations totales de leurs charges sociales.

4.2   Activité partielle

Le gouvernement a décidé de prolonger ce système d’indemnisation en l’état jusqu’au 31 mars 2021.

Les annonces de la ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion sont confirmées.
S’agissant de l’indemnisation de l’employeur
Les taux d’allocation d’activité partielle applicables au mois de février sont reconduits jusqu’au 31 mars, à savoir :
• 60 % pour les secteurs de droit commun (à compter du 1er avril 2021, un taux de 36 % sera applicable)
• 70 % pour les secteurs protégés, et également pour les secteurs qui en dépendent (à compter du 1er avril 2021, un taux de 60 % sera applicable)
• 70 % pour les entreprises dont l’activité est interrompue, partiellement ou totalement, en application d’une obligation légale ou réglementaire ou d’une décision administrative (le taux sera maintenu jusqu’au 30 juin 2021)

• 70 % pour certaines entreprises visées à l’annexe 2 du décret (secteurs qui dépendent des secteurs protégés) dont la baisse de chiffre d’affaires est attestée par un expert-comptable
S’agissant de l’indemnisation du salarié en activité partielle
Le salarié placé en activité partielle recevra, à compter du 1er avril 2021, une indemnité horaire, versée par son employeur, correspondant à 60 % de sa rémunération brute.
Par dérogation, les salariés des secteurs protégés (annexe 1) et des secteurs dépendant de ces secteurs ayant subi une forte diminution de chiffre d’affaires (annexe 2) continueront à bénéficier du taux de 70 % jusqu’au 30 avril 2021 et, ceux des entreprises visées par une fermeture administrative jusqu’au 30 juin 2021.
S’agissant des durées d’indemnisation
Concernant les demandes d’autorisation préalables adressées à l’autorité administrative à compter du 1er juillet 2021, l’autorisation d’activité partielle peut être accordée pour une durée maximum de 3 mois (renouvelable dans la limite de 6 mois), consécutifs ou non, sur une période de référence de 12 mois consécutifs.
Autres dispositions
Les secteurs de l’annexe 2 sont modifiées par l’ajout de 13 secteurs.
Notons également que l’effet des règles d’indemnisation des salariés vulnérables ou contraints de garder leur enfant de moins de 16 ans (ou d’une personne en situation de handicap) faisant l’objet d’une mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile, est décalé au 1er avril 2021.

4.3 L’aide du CPSTI pour les travailleurs indépendants

Le Conseil de la Protection Sociale des Travailleurs Indépendants (CPSTI) propose une nouvelle aide pour soutenir les assurés indépendants subissant une fermeture administrative totale lors du 2e confinement.

Dénommée Aide Financière Exceptionnelle (CPSTI AFE COVID-19), elle est d’un montant de :

  • 1 000 € pour les artisans, commerçants et professions libérales
  • 500 € pour les auto-entrepreneurs

Sont concernés les travailleurs indépendants :

  • affiliés avant le 1er janvier 2020
  • concernés par une fermeture administrative totale (interruption totale d’activité) depuis le 2 novembre 2020
  • à jour de leurs contributions et cotisations sociales personnelles au 31 décembre 2019 ou disposant d’un échéancier en cours.
  • Qui n’ont pas bénéficié d’une aide aux cotisants en difficulté (ACED) depuis le mois de septembre 2020 ou vous n’avez pas de demande en cours auprès de l’Urssaf
  • Qui ne font pas l’objet d’une procédure de recouvrement forcé (huissier, taxation d’office…)

Un processus en ligne est mis en place afin de faciliter le dépôt d’une demande :

  • un dossier simplifié et unique de demande d’action sociale réduisant le nombre de pièces à transmettre
  • et la possibilité de transmettre directement ces demandes via les sites
    • secu-independants.fr
    • urssaf.fr
    • et autoentrepreneur.urssaf.fr

L’ensemble des conditions d’obtention de cette aide et toutes autres informations utiles à destination des travailleurs indépendants fragilisés sont disponibles via le lien suivant : https://www.secu-independants.fr/action-sociale

      5. Les dispositifs de la Région Occitanie

5.1   L’aide aux loyers de l’agglomération de Montpellier pour octobre 2020 

L’agglomération de Montpellier a prévu un fonds d’aide aux loyers professionnels applicable pour les périodes de fermeture ou de restriction administratives (secteurs S1 – S1bis) :

Cette aide au loyer pourra couvrir le loyer des acteurs concernés jusqu’à 1 000 euros par mois.

> POUR LE MOIS D’OCTOBRE :

  • Avant de déposer votre dossier, merci de prendre connaissance des conditions d’éligibilité ICI
  • Remplissez votre dossier en ligne ICI

5.2 Le fonds l’OCCAL de la Région et de l’agglomération de Montpellier 

Le dispositif L’occal a pour objectif d’aider au redémarrage de l’activité par un soutien à la trésorerie, aux investissements matériels et immatériels pour la relance, les mesures sanitaires, la digitalisation et à titre exceptionnel, une aide au loyer.

Le dispositif « L’OCCAL » propose des aides au travers de 3 volets :

  • 1) Volet Trésorerie: favoriser le redémarrage de l’activité des entreprises par des aides à la trésorerie (loyers, ressources humaines spécifiques, besoins en fonds de roulement…) par des avances remboursables.
  • 2) Volet Investissement: accompagner les investissements pour la mise en œuvre des mesures sanitaires et de relance (investissements matériels et immatériels et aménagements immobiliers destinées à favoriser la relance et la montée en gamme et la digitalisation des entreprises.
  • 3) Volet 3 L’occal loyers pour novembre ou décembre 2020: Maintenir la capacité d’investissement des commerces fermés en compensant le coût du loyer

Bénéficiaires

  • Personnes physiques et morales, micro entreprises (avec chiffre d’affaires d’au moins 20 k€ au titre du dispositif 1), TPE, PME prioritairement de moins de 20 salariés, statut libéral
  • Associations employant un ou plusieurs salariés
  • Communes et EPCI propriétaires et/ou gestionnaires d’équipements touristiques et culturels d’intérêt local qui représentent une part significative de leurs recettes annuelles.
  • Offices de tourisme pour les équipements touristiques dont ils assurent la gestion de l’exploitation
  • Taxi (uniquement forfait pour investissement sanitaire au titre du volet 2)

Montant

Volet 1 : Redémarrage de l’activité des entreprises par des aides à la trésorerie

  • Avance à taux zéro sans garantie
  • Taux d’aide 50 % maximum du besoin en trésorerie
  • Aide plafonnée à 25 K€.
  • Plancher de l’aide : 2 000€

Volet 2 : Accompagner les investissements pour la mise en œuvre de mesures sanitaires

  • Taux d’aide 70 % maximum (non cumulable avec le Pass Rebond) :
  • Plafond d’aide : 23 000 €
  • Plancher de l’aide : aide proportionnelle minimale de 250 €.
  • Les taxis pourront faire l’objet d’une aide forfaitaire de 150€ par véhicule pour les aménagements de séparation en Plexiglass, support de gel hydro alcoolique…
  • Pourront être prises en compte les dépenses engagées à compter du 14 mars 2020

Volet 3

  • Subvention forfaitaire d’investissement du montant du loyer exigible pour un mois (novembre 2020 ou décembre 2020 si la fermeture administrative est prolongée) pour leur local professionnel, plafonnée à 1000 €.
  • Sont exclus les loyers dus à un membre de sa famille, à une SCI dont le demandeur ou un membre de sa famille est actionnaire majoritaire, ou à une collectivité.

Plus d’information : loccal@laregion.fr

–> Les conditions d’éligibilité ICI
–> Le dossier en ligne ICI

5.3   Les exonérations – aides – économie de proximité 

  • Exonération des taxes pour les marchés de plein air jusqu’à la fin de l’année 2020
  • Exonération des  terrasses  et  étalages
  • Mise en œuvre d’un «contrat  terrasse  citoyen » (Extension des terrasses)
  • Report

5.4   Les autres mesures

  • Un abattement des deux tiers de la CFE 2020 : L’État financera la moitié de cette mesure.
  • Le report de paiement de la CFE

Les entreprises qui se trouveraient en difficulté pour payer leur CFE au 15 décembre 2020, notamment parce qu’elles subissent des restrictions d’activité pour des motifs sanitaires, peuvent obtenir, sur simple demande, un report de 3 mois de leur échéance.

La demande doit être adressée auprès de leur service des impôts des entreprises dont les coordonnées figurent sur leur avis de CFE. Pour les entreprises mensualisées, la demande de suspension du paiement doit également être transmise au plus tard le 30 novembre. Pour les entreprises prélevées à l’échéance, elles peuvent, sous le même délai, arrêter leur prélèvement directement depuis leur espace professionnel sur impots.gouv.fr.

Par ailleurs, les entreprises prévoyant de bénéficier au titre de 2020 d’un plafonnement de la CET en fonction de la valeur ajoutée pourront anticiper le dégrèvement attendu en l’imputant directement sur le montant du solde de la CFE 2020.
Une marge d’erreur exceptionnelle de 20 % sera tolérée pour cette imputation et aucune pénalité ne sera appliquée. Les entreprises concernées sont invitées à en informer leur service des impôts des entreprises, de préférence par courriel.

6. L’aide de la Région Occitanie : Le volet n°2

Nous n’avons pas encore d’information sur la prolongation du volet 2 durant cette nouvelle période de crise, nous vous tiendrons informés.

Plus d’informations :  cliquez ici

Pour toutes questions complémentaires sur ces dispositifs, contactez-nous sur : covid19@cabinet-sartre.com