Depuis le 1er Octobre 2013, la Contribution foncière des entreprises (CFE) doit être réglée de manière dématérialisée (télé règlement, prélèvement mensuel ou à l’échéance) dans les cas suivants :
o Si votre entreprise est soumise à l’impôt sur les sociétés (IS) quel que soit son chiffre d’affaires
o Si votre entreprise est soumise à l’impôt sur les revenus (IR) et que son chiffre d’affaires HT réalisé en N-2 excède 80 000 €.
Particularités :
o Pour n’importe quel régime d’imposition (IS ou IR), si le montant de votre CFE dépasse 50 000 €, la CFE doit être acquittée par prélèvement (mensuel ou à l’échéance).
o Par ailleurs, quelque soit le montant de la CFE, son paiement ne peut être acquitté par virement sauf pour les contribuables non-résidents et pour certaines sociétés relevant de la Direction des grandes entreprises (DGE).
Pour procéder au télé règlement de la CFE, vous pouvez l’effectuer sans accès « spécialisé » (sans avoir créé de compte sur le site) sur le site www.impots.gouv.fr.
A savoir également : si vous effectuez ce télé règlement avant la date limite, il ne sera déclenché qu’à compter de la date d’échéance. N’hésitez donc pas à anticiper le lancement de la télé déclaration !
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