L’engouement a été de courte durée, mais bien réel ! Tous les vendeurs de voiture de France se sont soudainement passionnés pour la fiscalité française et la règlementation européenne…
L’apparition, grâce à la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 5 septembre 2007, de véhicules immatriculés « N1 » a été le début d’une épopée fiscale et automobile.
Bref rappel :
Les utilisateurs de 4 roues à titre professionnel le savent : il existe deux freins à l’acquisition de véhicules particuliers (VP) par leur société :
– La taxe sur les véhicules de sociétés, qui depuis sa refonte, reste très dissuasive ;
– La limitation d’amortissement à 18 300 € ou 9 900 € (selon les rejets de CO²).
Ces deux mesures sont encadrées par deux textes fiscaux distincts visant les véhicules immatriculés « VP ».
L’apparition de l’immatriculation en N1 a alors été le point de départ d’une course, chacun voyant là la « faille » du système.
Toutes les marques, et tous les vendeurs de véhicules, ont alors conseillé à leurs clients l’acquisition de véhicules N1. Au sens de la directive européenne, les véhicules N1 sont assimilés à des véhicules utilitaires. Durant quelques mois, un chef d’entreprise avait donc le choix, dans la catégorie « utilitaire » une offre allant du Peugeot Partner jusqu’au Porche Cayenne, en passant par quelques Audi ou BMW …
Cette faille, reposant sur une simple absence de précision dans les deux textes, allait bien évidement se refermer bien vite !
Ce fut chose faite, grâce à la modification des textes concernés par la Loi de Finances pour 2011 (du 29 décembre 2010).
Son article 25 prévoit en effet, dans les textes relatifs à la taxe sur les véhicules de société et à la limitation des amortissements, de faire référence à l’article 1010 du CGI. Celui-ci prévoit alors précisément la définition des véhicules concernés :
« Les sociétés sont soumises à une taxe annuelle à raison des véhicules de tourisme qu’elles utilisent en France, quel que soit l’Etat dans lequel ils sont immatriculés, ou qu’elles possèdent et qui sont immatriculés en France. Sont considérés comme véhicules de tourisme les voitures particulières au sens du 1 du C de l’annexe II à la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 5 septembre 2007, établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules, ainsi que les véhicules à usages multiples qui, tout en étant classés en catégorie N1 au sens de cette même annexe, sont destinés au transport de voyageurs et de leurs bagages ou de leurs biens. »
Cette définition clôture un débat qui aurait pu être évité par :
– Une anticipation du législateur (la directive date de 2007) ;
– Le sang froid des vendeurs de véhicules et de leurs clients.
Pourtant, le doute resurgit régulièrement dans l’esprit des dirigeants d’entreprise. Le bruit retentissant de la polémique a rendu la réponse de l’administration presque inaudible… En cherchant sur internet, vous trouverez toujours quelques articles conseillant l’acquisition de N1, et l’intérêt à le faire.
Mais n’est ce pas le propre d’une polémique ?
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