Infirmier libéral : Comptabilité et obligations

Tout savoir sur l’activité et la comptabilité de l’infirmier libéral

Vous êtes infirmier libéral, ou vous désirez vous installer dans les prochains mois ? Notre cabinet comptable accompagne des infirmiers libéraux depuis plus de 30 ans. Retrouvez sur cette page les informations et les liens permettant de tout savoir sur l’activité de l’infirmer libéral.

Au sommaire :

  • débuter en tant qu’infirmier libéral
  • Profiter de l’ACCRE
  • Choisir son régime fiscal
  • Tenir sa comptabilité
  • La cotisation foncière des entreprises (CFE)

DEBUTER EN TANT QU’INFIRMIER LIBERAL

 

Conditions :

 

Tout d’abord, c’est une évidence, il faut être titulaire du diplôme français d’Etat infirmier ou d’un diplôme équivalent délivré dans un des états membres de la communauté européenne. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter le site www.infirmiers.com qui consacre un article au diplôme.

 

Ensuite, vous devez justifier de votre expérience professionnelle.

Si vous souhaitez vous installer, il vous faut avoir au moins 24 mois  (ou 3.200h) d’expérience professionnelle au cours des 6 dernières années dans l’UE ou en Suisse acquise en équipe de soins généraux au sein d’un service organisé (hôpital/clinique, centre de soins…).

Dans le cas de remplacements, c’est les mêmes conditions hormis la durée qui est portée à 18 mois (ou 2.400h).

Il faut savoir qu’en cas d’arrêt de soins depuis plus de 6 ans, 12 mois d’expériences professionnelles supplémentaires sont nécessaires.

 

Formalités :

 

Vous avez besoin dans un premier temps de définir votre lieu d’exercice. Il peut s’agir d’un cabinet existant ou créé ou même de votre domicile personnel dans le cadre de remplacement.

 

La deuxième étape consiste à s’inscrire à l’ordre des infirmiers en complétant un formulaire à envoyer avec les pièces demandées au conseil départemental de votre lieu d’exercice par lettre recommandée avec avis de réception (délai de réponse de 3 mois).

Pour Montpellier et sa région :

CROI Languedoc-Roussillon
1025, rue H. BECQUEREL
Bât. 14, Parc Club du millénaire
34000 MONTPELLIER

 

A titre informatif, une fois l’inscription validée, vous allez recevoir une carte professionnelle et un caducée (utile à disposer sur votre véhicule lors des soins à domicile). Egalement, sachez que pour l’année 2015, la cotisation à l’ordre est de 75 € par an.

 

Ensuite, il vous faut enregistrer votre diplôme à l’Agence régionale de santé (ARS) rattaché à votre lieu d’activité dans le 1er mois d’exercice. L’ARS vous remet alors un numéro d’ADELI, identifiant unique de professionnel.

 

Une fois votre numéro obtenu, vous devez vous enregistrer à la CPAM de votre département d’exercice afin d’obtenir votre carte de professionnel de santé, les logiciels de télétransmission et les feuilles de soins.

Toujours pour Montpellier et sa région :

Caisse d’Assurance Maladie de l’Hérault
29 cours Gambetta
34934 Montpellier cedex 9

 

Après ces démarches liées à votre cœur d’activité d’infirmier, il est temps de déclarer votre activité au CFE (centre de formalité des entreprises) des URSSAF par le formulaire P0PL  (déclaration de début d’activité) dans les 8 jours qui suivent le début d’activité. Vous allez ainsi bénéficier de votre couverture sociale, d’un numéro Siret et d’un régime fiscal. Pour le choix de votre régime d’imposition, vous pouvez vous reporter à notre rubrique : « choisir son régime fiscal ».

Vous pouvez effectuer cette démarche par  le formulaire papier ou le faire directement en ligne sur le site www.cfe.urssaf.fr . Quel que soit votre mode d’envoi il vous faut joindre une pièce d’identité.

 

L’étape qui suit est de vous affilier à la CARPIMKO : caisse de retraite et de prévoyance.

Vous pouvez pour cela télécharger la déclaration d’affiliation par le lien suivant : http://www.carpimko2.com/document/pdf/affiliation_declaration.pdf  et la transmettre à la CARPIMKO ou alors faire un courrier en mentionnant la date de début d’activité libérale.

A cela, il vous faut joindre la photocopie de votre diplôme d’état et la photocopie du numéro d’enregistrement de votre diplôme (N° ADELI) délivré par l’ARS ou du verso de votre diplôme.

 

Egalement, Il est impératif de souscrire à un contrat d’assurance pour la responsabilité civile professionnelle avant toute prise en charge de patients.

 

Il est important d’adhérer à une association agréée. Dans le cadre d’une 1ère  adhésion, l’inscription doit être faite dans les cinq mois suivant le début de l’activité professionnelle ou avant le 31 mai de l’année si vous êtes déjà en activité.

L’avantage premier est d’éviter une majoration de votre base imposable (bénéfice) de 25%. Egalement, elle contrôlera vos déclarations fiscales et mettra à votre disposition un catalogue de formations et des statistiques professionnelles.

Vous serez redevable d’une cotisation annuelle qui dépend de l’association agréée choisie (cotisations estimée entre 150 et 200 € TTC / an).

 

Pour pratiquer votre activité, il vous faudra vous équiper d’un logiciel de télétransmission et d’un lecteur de carte vitale et ne pas oublier d’ouvrir un compte bancaire professionnel.


 

PROFITER DE L’ACCRE (l’aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d’entreprise)

 

Nature de l’aide :

 

L’ACCRE permet de bénéficier d’une exonération partielle de charges sociales pendant 1 an dès votre affiliation à l’URSSAF. Si vous êtes au régime micro-BNC, cette durée d’exonération peut être prolongée deux fois de douze mois.

Elle concerne une exonération sur les cotisations d’allocations familiales et d’assurance maladie sur la partie de votre revenu professionnel inférieur ou égale à 120% du Smic.

Vous restez, néanmoins, redevable de la CSG CRDS et de la contribution à la formation professionnelle.

Pour information, la CARPIMKO (caisse de retraite et prévoyance) permet au jeune professionnel, pour le régime de base, d’effectuer une demande de différé de la cotisation due pour les 12 premiers mois de l’exercice puis de demander un étalement sur 5 ans maximum sans majorations de retard.

 

Bénéficiaires de l’aide :

 

Dans le cadre d’une création ou d’une reprise d’entreprise :

  • les demandeurs d’emploi indemnisés ou indemnisables ;
  • les demandeurs d’emploi non indemnisés inscrits à Pôle emploi six mois au cours des dix-huit derniers mois ;
  • les bénéficiaires du Revenu de Solidarité Active (RSA) ou leur conjoint ou concubin ;
  • les bénéficiaires de l’Allocation de Solidarité Spécifique (ASS) ;
  • certains bénéficiaires de l’Allocation Temporaire d’Attente (ATA) ;
  • les salariés d’une entreprise en difficulté qui reprennent tout ou partie de l’activité (entreprise soumise à une procédure de sauvegarde, de redressement ou liquidation judiciaire) dès lors qu’elles s’engagent à investir en capital la totalité des aides et à réunir des apports complémentaires en capital au moins égaux à la moitié des aides accordées ;
  • les bénéficiaires du complément de libre choix d’activité.

Depuis le 8 août 2015, et la suppression par la loi Macron de la référence aux contrats emploi-jeune, ne peuvent plus bénéficier de l’ACCRE :

– les jeunes de 18 à 25 ans révolus ;

– les personnes de moins de 30 ans non indemnisées ou reconnues handicapées ;

 

Dans le cadre d’une création d’entreprise (et non d’une reprise) :

  • les personnes physiques qui exercent leur activité au sein d’un quartier prioritaire de la politique de la ville.

 

Les démarches :

 

Il vous faut adresser le formulaire n°13584*02 (téléchargeable sur le site www.service-public.fr) au CFE au moment de votre déclaration de début d’activité ou dans les 45 jours suivant cette déclaration en fournissant le justificatif de votre éligibilité à l’ACCRE.

Le CFE de l’URSSAF contrôle le dossier. Si ce dernier est complet, vous allez recevoir un récépissé indiquant que votre demande est bien enregistrée. Ensuite, le CFE informe les organismes sociaux et leur transmet le dossier.

L’URSSAF statue sur la demande dans un délai d’un mois à compter de la date mentionnée sur le récépissé d’enregistrement. Lorsque l’ACCRE est accordée, l’URSSAF vous délivre une attestation d’admission.

L’absence de réponse au-delà du délai d’un mois vaut acceptation de la demande d’ACCRE.

 

CHOISIR SON REGIME FISCAL

 

En tant qu’infirmier libéral, vous relevez de l’impôt sur les revenus dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC).

Votre imposition peut se faire sous deux régimes distincts :

  • le régime de la déclaration contrôlée qui implique la tenue d’une comptabilité en vue de déterminer un bénéfice imposable d’après les recettes encaissées et dépenses payées. Il s’applique si vos recettes annuelles dépassent 32 900 € HT* ou vous pouvez le demander sur option.
  • le régime micro-BNC qui repose sur la détermination d’un bénéfice imposable en appliquant un abattement sur vos recettes encaissées. Il s’applique si vos recettes annuelles sont inférieures à 32 900 € HT*.

*seuil en vigueur pour 2014,2015 et 2016

 

Régime de la déclaration contrôlée

 

Obligations comptables :

Vous devez tenir deux documents comptables : un livre journal des recettes et des dépenses professionnelles et un registre des immobilisations et amortissements.

Le livre journal doit être tenu de manière journalière en détaillant vos recettes et dépenses professionnelles. Si vous tenez ou confiez une comptabilité informatisée, vous êtes dispensez de ce livre journal.

Le registre des immobilisations et des amortissements doit comporter les éléments suivants :

  • la date et le prix de revient des éléments d’actif acquit ou créé pour votre activité professionnelle (prix unitaire supérieur à 500 € HT)
  • le détail des amortissements pratiqués sur ces éléments
  • La date et le prix de cession de ces mêmes éléments.

Bien évidement, en confiant votre comptabilité à notre cabinet, vous confiez également le respect de ces conditions !

 

Obligations déclaratives :

Vous devez adresser, chaque année, au service des impôts des entreprises votre déclaration du résultat non commercial (imprimé n°2035 et ses annexes 2035 A et 2035 B) de l’année précédente.

Le délai de dépôt est fixé au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er Mai et l’envoie doit obligatoirement se faire par voie électronique selon la procédure TDFC (transfert des données fiscales et comptables).

Ce résultat déterminé doit être reporté sur votre déclaration des revenus (imprimé n°2042 C).

 

Pour tout savoir sur la déclaration contrôlée…

 

Régime micro-BNC :

 

Obligations comptables :

Sous ce régime, les obligations comptables sont très allégées.

Il vous faut tenir un livre journal des recettes  en donnant le détail journalier de vos honoraires encaissés c’est-à-dire en précisant la date, le nom du patient, le montant et la forme de versement des honoraires.

Un livre journal des dépenses reste facultatif.

 

Obligations déclaratives :

Il vous suffit  de porter, chaque année, le montant brut de vos recettes encaissés de l’année précédente sur la déclaration des revenus (imprimé n°2042 C). Il est alors appliqué un abattement forfaitaire pour frais professionnels de 34 % sur vos recettes. Cet abattement est de minimum 305 €.

Et pour tout savoir sur le micro BNC…

 

TENIR SA COMPTABILITE (régime d’imposition de la déclaration contrôlée)

 

La tenue de la comptabilité permet de déterminer le résultat annuel et déclarer les imprimés fiscaux n°2035 et ses annexes. Le résultat annuel est par la suite à déclarer aux organismes sociaux pour le calcul des cotisations sociales et aux impôts via votre déclaration des revenus  pour le calcul de votre impôt sur les revenus.

 

Ce résultat annuel se détermine par les recettes imposables diminuées des dépenses professionnelles.

 

Les recettes imposables correspondent essentiellement aux honoraires encaissés par les clients ou même rétrocédés par un confrère.

 

Les dépenses professionnelles, quant à elles, représentent les dépenses payées. Certaines sont déductibles et d’autres non.

 

Figurent parmi les dépenses déductibles, notamment :

  • Les achats de fournitures, matières consommables (produits pharmaceutiques…)
  • Rétrocessions d’honoraires
  • Chauffage, Eau, Gaz, Electrivité
  • Petit matériel et fournitures administratives
  • Loyer et charges locatives du local professionnel (dans le cas où vous êtes locataire)
  • Location de matériel et de mobilier
  • Frais d’entretien et de réparations des biens à usage professionnels
  • Primes assurance
  • Honoraires
  • Frais d’actes et de contentieux
  • Frais de déplacement
  • Frais de réception, de représentation, de congrès
  • Frais télécoms et postaux
  • Frais bancaires
  • Cotisations syndicales professionnelles
  • Frais divers : documentation, don, cadeaux, formation, informatique…
  • Frais financiers (intérêts d’emprunt)
  • Cotisations sociales personnelles obligatoires et facultatives
  • Cotisation foncière des entreprises
  • Les dotations aux amortissements

 

LA COTISATION FONCIERE DES ENTREPRISES (CFE)

 

En tant qu’infirmier libéral, vous rentrez dans le champ d’application de la CFE.

 

Vous devez ainsi transmettre la déclaration (n° 1447-C) au service des impôts des entreprises par exemple au plus tard le 31 décembre 2015 pour les établissements créés ou repris en cours d’année 2015 afin que le SIE prenne connaissance de la base imposable.

 

En cas de création d’activité, vous bénéficier d’une exonération pour votre première année d’exercice. La période d’exonération s’étend de la date de début d’activité au 31 décembre de l’année de votre création.

Sa base d’imposition est constituée par la valeur locative des biens passibles d’une taxe foncière.

 

Son montant est défini par le produit de la base d’imposition, la valeur locative des biens passibles d’une taxe foncière, par le taux d’imposition de la commune ou de l’EPCI, majoré des taxes pour frais CCI ou CMA. La cotisation minimum : entre 200 € et 2000 € (fixation par le conseil municipal ou l’ECPI) et possibilité pour la commune de réduire la base minimum pour les activités à temps partiels.

 

L’échéance du paiement de cette cotisation est fixée au 15 décembre de l’année d’imposition et le paiement doit s’effectuer par télérèglement, prélèvement mensuel ou à l’échéance.

 

Pour information, depuis 2015, la DGFIP n’envoie plus par voie postale les avis d’acompte et d’imposition de CFE.

 

En conséquence, les entreprises doivent se rendre dans leur espace professionnel du site impots.gouv.fr, préalablement aux échéances de paiement des 15 juin (acompte) et 15 décembre (solde), afin de consulter leur avis. La création d’un espace professionnel est la condition préalable à la consultation en ligne des avis.

 

Si vous souhaitez en savoir plus, ou bien si vous souhaitez être accompagné dans votre démarche, n’hésitez pas à contacter notre équipe ![/vc_column_text][/vc_column][/vc_row]