Factures : deux nouvelles mentions obligatoires

Nouvelles obligations

A compter du 1er octobre 2019, deux nouvelles mentions deviennent obligatoires sur vos factures :

• L‘adresse de facturation et l’adresse de livraison devront toutes les deux être mentionnées sur la facture lorsqu’elles sont différentes.

• Le numéro du bon de commande devra obligatoirement être mentionné s’il a été préalablement émis par l’acheteur.

Nouvelle sanction

En parallèle, les sanctions pour infraction aux règles de facturation évoluent elles aussi.

Désormais, à compter du 1er octobre, tout manquement à l’obligation de facturation entre professionnels sera puni d’une amende administrative pouvant aller de 75 000 €  pour une personne physique à 375 000 € pour une personne morale.

A noter que ces montants pourront être doublés en cas de réitération de la faute dans un délai de 2 ans (à compter de la 1ère sanction).

Cette amende administrative vient s’ajouter à l’amende fiscale, dispositif déjà existant. Cette dernière s’applique aux entreprises qui ne respectent pas les règles de facturation et s’élève à 15 € par mention manquante ou inexacte. Elle ne peut toutefois pas excéder le quart du montant de la facture.