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Toutes les entreprises employant au mois 20 salariés ont l’obligation d’embaucher à temps plein ou à temps partiel des travailleurs handicapés sous certaines conditions.
Afin de facilité d’insertion professionnelle des personnes handicapées, l’Etat oblige les établissements qui comptent au moins 20 salariés équivalent temps plein (ETP) à employer à temps partiel ou à temps complet des travailleurs handicapés et ce dans une proportion de 6% de l’effectif total de l’entreprise.
Ex : pour 38 salariés il doit y avoir 2 travailleurs handicapés : (38 x 6% = 2,28 arrondi à 2)
La DOETH* est une déclaration qui doit être déposée par l’employeur avant le 1er mars de chaque année civile. Toutefois, l’Etat laisse un délai de 3 ans aux entreprises nouvellement créées ou à celles dont l’effectif atteint le seuil des 20 salariés ETP.
Qui sont les bénéficiaires de l’obligation d’emploi ?
Sont reconnus comme travailleurs handicapés, les victimes d’accident du travail ou maladie professionnelle dont l’incapacité est au moins de 10%, les pensionnés d’invalidité, les mutilés de guerre et assimilés, les titulaires de la carte d’invalidité ou de l’allocation aux adultes handicapés.
Que se passe t-il on ne respecte pas cette obligation ?
Les employeurs qui ne respectent pas ou que partiellement cette obligation devront s’acquitter d’une contribution anuelle à l’Agefiph**.
2 façons de remplir cette obligation :
–De façon totale : en employant des bénéficiaires de l’obligation
–De façon partielle :
▫ Dans la limite de 50 % avec la conclusion de contrats de sous-traitance, fournitures, prestations de service ou mise à disposition de travailleurs handicapés avec des entreprises adaptées (EA), établissement ou services d’aide par le travail (ESAT) agréés ou des Travailleurs Indépendants Handicapés (TIH),….
▫ Dans la limite de 2 % de votre effectif, avec l’accueil de personnes handicapées par l’établissement au titre d’un stage ou d’une période de mise en situation en milieu professionnel.
▫ Par la mise en œuvre d’un accord collectif pour l’emploi de travailleurs handicapés conclu et agréé par la Direccte.
Quel est le montant de la contribution ?
La contribution annuelle est calculée en fonction du nombre de travailleurs handicapés qui aurait dû être embauché et de la taille de l’entreprise. Un simulateur est disponible sur le site de l’agefiph.
Cette contribution peut être majorée à 14 640€ par bénéficiaire manquant si durant plus de 3 ans plusieurs critères n’ont pas été respectés (critères sont précisés sur le site service-public.fr).
*DOETH : déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés
** Agefiph : Association pour la Gestion du Fonds pour Insertion Professionnelle des personnes Handicapées
Fiche à télécharger : CS-Cabex – Les Essentiels #6 – Obligation d’emploi de travailleurs handicapés – Novembre 2017
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