Amende et véhicule de société

 

 

 

Les employeurs doivent obligatoirement donner l’identité du conducteur du véhicule de société responsable de l’infraction sous peine de se voir infliger une amende de 750 € (pour les entreprises individuelles) ou de 3750 € (pour une société).

 

 

 

Depuis le 1er janvier 2017 et l’entrée en vigueur de la « loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle », les employeurs doivent faire face à une nouvelle obligation en cas d’infraction commise par un salariés au volant d’un véhicule de société. L’objectif de l’Etat est de lutter contre les infractions routières.

 

Ancienne loi vs nouvelle loi :

Auparavant, l’employeur pouvait dénoncer s’il le souhaitait, le salarié qui avait commis une infraction au code de la route avec un véhicule de société. En cas de non dénonciation, l’employeur payait l’amende et il n’y avait pas de retrait de point.

Aujourd’hui, l’Etat souhaite « responsabiliser » le salarié conducteur d’un véhicule de société. Désormais, l’employeur a obligation de dénoncer son salarié en infraction.

 

La dénonciation :

L’employeur dispose d’un délai de 45 jours à compter de la date d’envoi ou bien de la remise de la contravention pour exercer une requête en exonération, autrement dit, pour dénoncer son salarié.

Pour cela, il faut renseigner un formulaire qui est à joindre à l’avis de contravention. L’employeur doit notamment fournir les informations suivantes : nom du conducteur / coordonnées du conducteur / référence du permis de conduire.

 

L’amende :

2 possibilités

–Soit le salarié a été dénoncé : le salarié paye l’amende et perd éventuellement des points sur son permis de conduire (selon l’infraction)

–Soit le salarié n’a pas été dénoncé : l’employeur se verra infliger une amende forfaitaire pour non dénonciation. Comme aucun conducteur n’est désigné, il n’y aura pas de retrait de point.

 

Ajoutons enfin, que cette amende n’est pas déductible.

La saisie sur salaire est proscrite :

L’employeur ne peut pas demander légalement au salarié de rembourser l’amende réglée par la société. De même, la retenue sur salaire pour compenser le coût des infractions commises par le salarié est interdite (même en cas de clause insérée au contrat de travail) – arrêt n° 11-27550 de la Cour de cassation du 17 avril 2013.

 

 

Dans le cadre d’une dénonciation, la communication des informations pour être effectuée de 2 façons :

– Par lettre recommandée avec AR. Dans ce cas il convient d’utiliser un formulaire prévu à cet effet et de le joindre à l’avis de contravention.

– Par internet sur le site www.antai.fr. Vous pourrez alors télécharger ou imprimer un accusé d’enregistrement de la transmission.

 

Une fois dénoncée, la personne physique recevra un avis de contravention à son nom.

 

Fiche à télécharger : CS-Cabex – Les Essentiels #11 – Amende et véhicule de société