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<p>À partir du 1er janvier 2014, le taux intermédiaire de la taxe sur la valeur ajoutée passe de 7 % à 10 % pour les travaux de rénovation dans les logements qui en remplissent les conditions. La loi prévoit que la hausse du taux s’appliquera aux opérations dont le fait générateur interviendra à compter du 1er&hellip;</p>

<p>Depuis le 1er Octobre 2013, la Contribution foncière des entreprises (CFE) doit être réglée de manière dématérialisée (télé règlement, prélèvement mensuel ou à l’échéance) dans les cas suivants : o Si votre entreprise est soumise à l’impôt sur les sociétés (IS) quel que soit son chiffre d’affaires o Si votre entreprise est soumise à l’impôt&hellip;</p>

<p>Du 1er juillet au 31 décembre 2013, les sommes placées en plan d&rsquo;épargne entreprise et issues de l&rsquo;intéressement ou de la participation peuvent être débloquées dans la limite de 20 000 euros. La participation et l&rsquo;intéressement Ces deux systèmes ont pour but le partage de la valeur ajoutée produite par les sociétés avec les salariés.&hellip;</p>

<p>Comme tous les 1er octobre, depuis plusieurs années, l&rsquo;administration étend l&rsquo;obligation de télé déclarer et télé payer. Au 1er octobre 2013, c&rsquo;est désormais tous les professionnels présentant une CA ou les recettes dépassent 80 000 euros ht. Pour rappel, les différents seuils fixés ont été : &#8211; en 2010 : 760 000 € HT &#8211;&hellip;</p>

<p>Depuis la Loi de finances pour 2013, la déduction des frais réels pour le trajet domicile-travail en voiture ne devra pas dépasser le montant admis pour un véhicule de 7 chevaux (CV). En effet, le contribuable peut choisir entre : &#8211; déduction forfaitaire de 10 % de ses revenus &#8211; déduction de ses frais professionnels&hellip;</p>

<p>Nous avons le plaisir de relayer le lancement d&rsquo;une plateforme internet destinée au marché de l&rsquo;immobilier. Opportunitis : Le 1er réseau immobilier de prospection bâti sur vos talents. Opportunitis est une plateforme de prospection ultra-qualifiée pour les décideurs de l&rsquo;immobilier fonctionnant sur un système de votes de confiance attribués par vos pairs accessible via internet.&hellip;</p>

<p>L’article 66 de la loi de finance pour 2013 a introduit un crédit d’impôt destiné aux employeurs, ayant pour but l’allègement du coût du travail. Le CICE (comprendre Crédit d’Impôt Compétitivité Emploi) s&rsquo;applique de droit, c&rsquo;est à dire sans demande particulière à formuler) à compter du 1er janvier 2013. Assis sur les rémunérations, le calcul&hellip;</p>

<p>La Loi de financement de la sécurité sociale, adoptée en toute fin d’année, est venue modifier le calcul des cotisations TNS en trois points : &#8211; La suppression de l’abattement de 10 % dont bénéficiaient les gérants majoritaires (les autres travailleurs indépendants n’en bénéficiaient pas). En effet, le projet expliquait le but de cette modification&hellip;</p>

<p>A  partir du 1er janvier 2013, une nouvelle mention obligatoire doit apparaître sur les factures et les conditions générales de vente réalisées auprès de professionnels. Il a été prévu par la Loi[1] de fixer une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€ due de plein droit par tout professionnel en cas de retard de&hellip;</p>

<p>L&rsquo;accompagnement des chefs d&rsquo;entreprise n&rsquo;est pas une qu&rsquo;une question de passion. Elle doit d&rsquo;abord être conditionnée à une compétence ! Si les Experts-Comptables sont des chefs d&rsquo;entreprise, comme vous, ils doivent, pour vous conseiller, respecter les nombreuses obligations liées à la formation et l&rsquo;encadrement de leurs collaborateurs. L&rsquo;Ordre des Experts Comptables a sur ce sujet&hellip;</p>

<p>Chefs d&rsquo;entreprise, faites marcher votre bon sens : Si vos dépenses augmentent, augmentez aussi vos recettes ! Les collectivités territoriales nous rappellent cette méthode dont la preuve mathématique n&rsquo;est pas remise en cause : les dépenses augmentent, il faut donc augmenter les recettes. Le problème est que ce raisonnement, valable pour l&rsquo;Etat et les Collectivités&hellip;</p>

<p>Depuis toujours, les agents généraux qui exercent à titre accessoire une activité de courtage en assurance se voient obligés de présenter deux déclarations : &#8211; une déclaration 2035 pour les Bénéfices Non Commerciaux que sont les revenus tirés de l&rsquo;activité d&rsquo;agent général ; &#8211; une déclaration 2031 (ou autre BIC) pour les revenus liés au&hellip;</p>

<p>Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2013 prévoit 5 milliards d&rsquo;euros de prélèvements supplémentaires. Ce projet est présenté au Conseil des ministres le 10 octobre prochain, et comporte, entre autres, une mesure visant les dividendes (voir le projet complet). La mesure vise à « limiter la possibilité pour les travailleurs indépendants&hellip;</p>

<p>Les informations diffusées durant les vacances et lors de la rentrées sont nombreuses et parfois contradictoires. Il est temps de les confronter à la réalité des bulletins de paie émis en ce mois de Septembre. &nbsp; En résumé : Pour tous les employeurs : &#8211; Depuis le 1er août 2012 , les heures supplémentaires ne bénéficient plus de l’exonération fiscale [impôt sur&hellip;</p>

<p>La lecture des Echos du 2 mai dernier apporte une très mauvaise nouvelle aux entrepreneurs cotisants du RSI. En effet, le journal met en lumière une partie du projet socialiste qui tend à aligner partiellement le régime de protection sociale des indépendants sur le régime général. Actuellement, l&rsquo;entrepreneur affilié au RSI cotise, en général, à&hellip;</p>

<p>A compter du 1er Juillet 2012, un relèvement de 2 points sera appliqué au taux du prélèvement social sur les produits de placement (dont dividendes). Le taux global actuellement à 13.5% passera ainsi à 15.5%. Il faut savoir que ce relèvement s&rsquo;applique également aux revenus du patrimoine dès le 1er Janvier 2012, en revanche pour les&hellip;</p>

<p>L’engouement a été de courte durée, mais bien réel ! Tous les vendeurs de voiture de France se sont soudainement passionnés pour la fiscalité française et la règlementation européenne… L’apparition, grâce à la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 5 septembre 2007, de véhicules immatriculés « N1 » a été le début&hellip;</p>

<p>On ne pourra pas dire que l&rsquo;on n&rsquo;était pas prévenu ! La loi de finance rectificative pour 2011, du 29 juillet 2011, prévoyait la mise en place de « l&rsquo;Exit Tax ». Celle ci rend imposable certaines plus values latentes ou en report d&rsquo;imposition lorsque le contribuable transfert son domicile fiscal en dehors de France. Une sorte&hellip;</p>

<p>Notre réseau d&rsquo;experts-comptables « CABEX » a intégré une démarche de labellisation des cabinets membres afin d&rsquo;améliorer la qualité des services rendus aux clients. C&rsquo;est pourquoi toute l&rsquo;équipe du cabinet SARTRE met en place, chaque année, des actions concrètes afin d&rsquo;optimiser les fonctions principales du cabinet : La fonction production La fonction communication La fonction administrative La&hellip;</p>

<p>Réformes, réformes et réformes &#8230; Les derniers mois sont riches en modifications fiscales ou juridiques. Dans ces conditions, la constitution d&rsquo;un patrimoine parait être une mission impossible&#8230; Depuis plusieurs années, je répète que la construction d&rsquo;un patrimoine ne doit pas ressembler à de l&rsquo;opportunisme fiscal ! Construire un patrimoine, c&rsquo;est d&rsquo;abord faire des choix, construire&hellip;</p>