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La Loi de finances pour 2016 a été définitivement adoptée il y a quelques jours, le 17 décembre 2015. Cette Loi n’intègre aucun bouleversement dans le code général des impots, mais se présente dans la continuité des dispositions des lois précédentes.

Concernant l’impot sur les revenus, les points à retenir, selon nous, sont les suivants :

1- La baisse de l’impot payé par les foyers les plus modestes

2- Conjuguée à une stabilité du calcul de l’impot payé

3- En revanche, l’avantage donné par le quotient familial n’a pas été rogné

4- Enfin, les modalités de déclaration changent de manière importante.

 

Baisse d’impôt pour les foyers les plus modestes

Dans la lignée des dispositions ayant impacté les revenus 2014 (impot 2015), le système de décote est aménagé de manière favorable au contribuable.

La décote permet, avec un système de calcul relativement technique, de faire une entrée très progressive dans l’impôt aux revenus atteignant la limite de la première tranche.

En voici la modalité de calcul : la réduction d’impot est égale à la différence entre 1 165 € pour les personnes seules (ou 1 920 € pour les couples), et les 3/4 de l’impot dû avant décote.

Outre l’augmentation des montant « plafond » de la décote (1 165 € et 1 920 €), la baisse d’impôt est surtout causée par le deuxième terme du calcul, car antérieurement, celui ci était de 100 % de l’impôt avant décote.

Lien vers la documentation sur la décote.

 

Stabilité du calcul de l’impôt

Encore l’impact d’une mesure technique : les différents seuils, plafonds et surtout les tranches d’imposition sont revalorisés comme chaque année (ou presque). Cette revalorisation cache chaque année une augmentation ou une diminution (relative) des impôts en France selon si cette revalorisation est inférieure ou supérieure à l’inflation.

En effet, une augmentation des tranches inférieure à l’inflation correspond en réalité à une augmentation de l’impot payé, en euro constant. En effet, et si les revenus suivent l’inflation, ceux ci augmentent plus vite que les tranches d’imposition, et le même revenu en euro constant atteint plus rapidement les tranches suppérieures.

En l’occurrence, l’augmentation des plafonds, tranches (…) pour l’imposition 2016 a été fixée à 0,1%, soit une valeur proche des projections de l’inflation définitive de 2015.

 

Le quotient familial

Il s’agit là d’une invention française, ayant comme but d’origine de favoriser la natalité en avantageant les foyers comprenant le plus de membres.

En voici le mode de fonctionnement simplifié :

étape 1 : on calcule le revenu global du foyer

étape 2 : on divise ce revenu par le nombre de parts

étape 3 : on applique ce nouveau revenu au barème d’imposition

étape 4 : on multiplie l’impôt obtenu par le nombre de parts.

A ce stade, le quotient diminue mathématiquement l’impôt en permettant de concentrer le calcul dans les tranches d’imposition les plus faibles.

Depuis plusieurs années, cet avantage est plafonné, afin d’en réduire l’effet. Ce plafonnement, technique lui aussi, s’applique sans que le contribuable puisse en mesurer la portée. Il consiste à comparer l’impôt dû après application du plafonnement avec un autre calcul (dépendant de la situation du foyer) afin de limiter l’impact du quotient familial.

Ce calcul, très technique, n’apparaît pas dans les avis d’imposition.

Pour en savoir plus, lien vers la documentation.

 

Modalités déclaratives

Le véritable changement opéré par la Loi de finances 2016 consiste à imposer, progressivement, la télé déclaration et le télé règlement.

Cette révolution a déjà été vécue par les entreprises, lesquelles ont, depuis 2015, l’obligation de télé déclarer et télé régler l’ensemble des impots et taxes, après plusieurs années d’application progressive des obligations en la matière.

Ainsi, de 2016 à 2019, les contribuables auront progressivement l’obligation de déclarer leurs revenus par voie dématérialisée, selon le calendrier suivant :

  • Pour la déclaration des revenus de 2015, soit en 2016 : contribuables dont le revenu fiscal de référence de 2014 est supérieur à 40 000 €.
  • Pour la déclaration des revenus de 2016, soit en 2017 : contribuables dont le revenu fiscal de référence de 2015 est supérieur à 28 000 €.
  • Pour la déclaration des revenus de 2017, soit en 2018 : contribuables dont le revenu fiscal de référence de 2016 est supérieur à 15 000 €.

Enfin, et par exception, les contribuables « qui disposent d’un accès à Internet mais qui indiquent à l’administration ne pas être en mesure de souscrire leur déclaration en ligne conservent la possibilité de produire une déclaration sur papier ». Cette mesure de tempérance est à destination des personnes qui « bien que dotées d’un accès à Internet, ne seraient pas suffisamment familières de cet outil pour procéder à la déclaration de leurs revenus en ligne (par exemple, des personnes âgées) ».

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