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EN UN MOT ORANGE

 

 

L’article 88 de la loi de finances de 2016 rend désormais obligatoire l’utilisation de logiciels de caisse certifiés NF 525 dès 2018.

 

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L’Administration fiscale pourra procéder à des contrôles inopinés dans vos locaux professionnels. Dans ce cas, seul la conformité des logiciels et caisses sera contrôlée. Il ne s’agit pas d’un contrôle fiscal proprement dit.

Toutefois, en cas d’opposition au contrôle vous serez automatiquement soumis à l’amende.

 

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A compter de 2018, tous les assujettis à la TVA qui enregistrent des opérations avec des non-assujettis quel que soit le mode de règlement de leurs clients devront utiliser un logiciel ou un système de caisse certifié. Ne seront pas soumis à cette obligation les assujettis en franchise ou ceux exonérés de TVA.

Tous les logiciels ayant une fonctionnalité de caisse devront être certifiés. Pour les logiciels multi-fonctions (comptabilité / caisse / gestion), seule la fonction caisse devra être obligatoirement certifiée.

 

L’objectif :

L’Etat a décidé de mettre en place cette nouvelle mesure afin de lutter contre la fraude à la TVA et ainsi éviter une éventuelle dissimulation de recettes.

Seront considérés comme certifiés les logiciels ou caisses remplissant les critères d’inaltérabilité, de sécurisation mais aussi de conservation et d’archivage des données. Pour simplifier, les données enregistrées doivent être impossibles à effacer du système et un historique doit conserver l’ensemble des mouvements.

La validation de ces conditions  sera matérialisée par un certificat que seul les organismes accrédités pourront délivrer. L’éditeur d’un logiciel certifié délivrera quant à lui une attestation individuelle.

 

Que se passe t-il en cas de contrôle ?

Lors d’un contrôle, en l’absence d’attestation  vous encourez une amende de
7 500€ pour chaque logiciel ou caisse qui ne serait pas aux normes en vigueur.

Dans ce cas, l’Etat vous impose de régulariser votre situation dans un délai de 60 jours à compter de la réception du procès-verbal.

 

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Si vous souhaitez conserver cette fiche, nous vous invitons à la télécharger au format PDF en cliquant ici :CS-Cabex – Les Essentiels #4 – Caisses et logiciels certifiés – septembre 2017

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CABINET SARTRE                              CABINET MONTPELLIER EST

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