Declaration européenne de services

Vous réalisez des prestations de service auprès de clients ressortissants de l’Union européenne ?Dès le 1er euro, vous devez déclarer ces prestations !

Le décret n°2010-789 du 12 juillet 2010 a fixé les modalités d’établissement de la DES (Déclaration européenne de services). Cette déclaration, à réaliser en ligne, sur le site des douanes, oblige le prestataire à indiquer : – le numéro de TVA intracommunautaire du preneur ; – le montant de la prestation réalisée, ou de l’acompte encaissé.

Cette déclaration doit être souscrite avant le 10 du mois suivant l’encaissement des prestations visées.

– une amende de 750 euros en cas de défaut de production dans les délais, pouvant êtr portée à 1 500 euros – une amende de 15 euros pour chaque omission ou inexactitude.

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