Professions libérales : vos locaux sont-ils aux normes ?
- Ocampo .fr
- 31 oct. 2014
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Dernière mise à jour : 21 août
Non, ce n’est pas une nouveauté ! La Loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a instauré une obligation d’accessibilité aux personnes vivant avec un handicap pour les lieux devant accueillir du public.
Pour aider les professions libérales, l’UNAPL a édité un guide pratique destiné aux professions libérales.
En effet, les dispositions de ce texte sont applicables à compter du 1er janvier 2015. Compte tenu des investissements nécessaires, et du retard accumulé, l’Etat a créé le dispositif AD’AP ou Agendas d’Accessibilité Programmée, permettant, sous le contrôle du Prefet, de décaler la mise en place des mesures d’accessibilité.
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