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Bandeau "En un mot"

 

 

L’Etat a décidé d’abaisser le taux normal de l’Impôt sur les Sociétés de 33.33% à 28% (Loi n°2016-1917 du 29 décembre 2016 – article 11 – JO du 30)

 

Bandeau "Détail"

 

 

L’Etat vient d’adopter une nouvelle mesure qui vient impacter votre imposition. En effet, si vous êtes soumis à l’Impôt sur les Sociétés, le taux normal d’imposition sera désormais de 28% pour les exercices à compter du 1er janvier 2017 (art. 219-I-c du CGI).

 

QUI EST CONCERNÉ PAR CETTE NOUVELLE MESURE ?

Attention, dans l’immédiat, toutes les entreprises ne sont pas concernées. Nous vous expliquons ce qu’il en est :

A partir du 1er janvier 2017, pourront appliquer le taux à 28% toutes les Petites et Moyennes Entreprise (PME) dans la limite de 75 000 € de bénéfice imposable. Au-delà, le taux applicable sera de 33.33%. Pour les PME remplissant les conditions du taux réduit, elles pourront quant à elles continuer à bénéficier d’un taux à 15% jusqu’à 38 120 € de bénéfice imposable, puis 28% pour la fraction du bénéfice compris entre 38 120 € et 75 000 €.

Pour les autres entités c’est-à-dire celles ne répondant pas à la définition de PME et ayant un bénéfice supérieur à celui indiqué ci-dessus, la mesure rentrera en vigueur progressivement. L’Etat prévoit qu’à compter de 2020, toutes les entreprises pourront appliquer ce nouveau taux plus avantageux.

 

Le nouveau calcul de l’impôt repose donc sur le barème suivant :

Tableau des taux

 

Bandeau "Exemple"

 

 

Prenons un exemple pour mieux comprendre l’application de ce nouveau taux :

Si une entreprise réalise un bénéfice imposable de 100 000 € au titre de son exercice 2017. Son IS sera alors calculé de la façon suivante :

  • 38 120 € x 15% = 5 718 €
  • (75 000 – 38 120) x 28% = 10 326€
  • (100 000 – 75 000) x 33.33% = 8 333 €

Soit un IS total de 24 377 € (au lieu de 26 345€ avant cette nouvelle mesure).

 

Bandeau gris

 

 

Si vous souhaitez conserver cette fiche, nous vous invitons à la télécharger au format PDF en cliquant ici : #01 – Taux IS – Avril 2017

Bandeau gris

 

 

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