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Bandeau "En un mot"

 

Si certains de vos clients tardent à vous régler, il existe des solutions. Avant d’opter pour le contentieux, sachez qu’il est avant tout recommandé de rechercher une solution amiable.

 

Bandeau "Détail"

 

 

En principe, sur chaque facture que vous délivrez, vous devez mentionner le délai de règlement de la facture. Une fois ce délai expiré, il est possible que votre client ne vous ait pas encore réglé. Comment agir dans ce cas ?

Face à un impayé, nous vous conseillons d’agir graduellement et de privilégier le recouvrement amiable.

 

Le recouvrement amiable

1/ Appeler votre client

Il est possible que votre client ait simplement oublié votre facture. Afin de ne pas mettre en péril vos relations commerciales, il est recommandé d’appeler directement le client.

Attention : il est interdit d’exercer des pressions auprès du client (appels répétés et/ou à des heures impromptues, menaces,…).

 

2/ Envoyer une lettre de relance

Si votre client ne répond pas à vos appels, il est conseillé d’envoyer une lettre de relance. Le but est de lui rappeler que sa dette est arrivée à échéance.

Si passé un certain délai, vous n’avez toujours pas obtenu le paiement de votre facture, vous pouvez alors envoyer une seconde lettre de relance faisant office d’avertissement. Vous pouvez alors mentionner le fait que vous vous réservez le droit d’engager une procédure judiciaire.

 

3/ Envoyer une lettre de mise en demeure

La lettre de mise en demeure peut être envoyée par vous même, une société de recouvrement de créances ou par avocat.

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Le recouvrement judiciaire

Il s’agit de procédures judiciaires qui ont pour finalité l’obtention d’un titre exécutoire, c’est-à-dire procéder à l’exécution forcée par huissier. Il en existe 2 types : l’injonction de payer et l’assignation en paiement.

 

focus 2 jaune

 

Le recours au médiateur des entreprises :

Recourir au médiateur des entreprises a pour unique objectif de faciliter la négociation. Il n’est ni juge, ni arbitre, ni conciliateur.

Il est saisi par l’une des partie (modalités).

Le médiateur contacte alors l’autre partie pour lui proposer cette démarche volontaire et non contraignante.

Ce service est gratuit, rapide (< 3 mois) et confidentiel.

La notoriété des sociétés n’est donc pas affectée contrairement à une action en justice.

Fiche à télécharger : CS-Cabex – Les Essentiels #13 – Relance de factures impayées

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