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<p>L’indexation de l’évolution des loyers au cours du bail ou lors de sa reconduction se fait selon la variation de l’indice de référence, l’indice du coût de la construction (ICC). &nbsp; Toutefois, le locataire et son bailleur peuvent d’un commun accord utiliser l’indice trimestriel des loyers commerciaux (ILC) pour les locaux commerciaux ou l’indice des&hellip;</p>

<p>Le projet de Loi de finances présenté le 1er octobre 2014 en Conseil des ministres, prévoit la suppression de la première tranche de l&rsquo;impot sur les revenus. La première tranche d&rsquo;impot serait donc de 14 %, à partir d&rsquo;un revenu supérieur à 9 690 €.</p>

<p>A compter du 1er Octobre 2014, les travailleurs indépendants non agricoles versant plus de 25 000 € de cotisations et de contributions sociales auront l’obligation de régler par voie dématérialisée. Comment est apprécié le seuil des 25 000 € ? Le seuil est à apprécier en tenant compte des prélèvements recouvrés par le RSI, l’urssaf&hellip;</p>

<p>Nous attendions sa mise en vigueur, et l&rsquo;arrivée des premiers problèmes : c&rsquo;est désormais chose faite ! Depuis le 1er juillet 2014, aucun contrat à temps partiel ne peut être conclu avec une durée inférieure à 24 heures par semaine. La modification du code du travail (article L. 3123-14-1 et suivants) prévoyant cette mesure devait&hellip;</p>

<p>Le projet de Loi de finance rectificative pour 2014, voté ces jours ci en première lecture, prévoit de durcir les sanctions relatives aux comptabilités informatisées. Preuve que les contrôles fiscaux vont s&rsquo;organiser, de plus en plus, autour du traitement de données informatique, les sociétés sont fortement incitées à mettre à disposition de l&rsquo;administration leur comptabilité&hellip;</p>

<p>L&rsquo;Etat continue à se moderniser en se déchargeant de quelques tâches. Depuis plusieurs années, la dématérialisation est en marche au sein de l&rsquo;administration fiscale : déclarations professionnelles numériques, impot sur les revenus sur le portail www.impots.gouv.fr, télé règlement des impôts &#8230; Dans cette lignée, et depuis le 1er janvier 2014, le contribuable peut régler ses&hellip;</p>

<p>La C3S (contribution sociale de solidarité), appelée par les plus anciens l&rsquo;organic, serait supprimée d&rsquo;ici 2017. C&rsquo;est en effet ce que prévoit « l&rsquo;avant projet » de la prochaine Loi de finances. Cette disposition est d&rsquo;ailleurs issue des mesures de simplification. Cette contribution est versée à la sécurité sociale par les entreprises réalisant un CA supérieur à&hellip;</p>

<p>Comment ca, vous ne lui avez pas fêté son anniversaire ?? 10 avril dernier, la TVA fêtait ses soixante printempsLe ! Soulignons-le, c&rsquo;est une invention française, et plus précisément biteroise ! C&rsquo;est donc le 10 avril 1954 que Maurice Lauré, un haut fonctionnaire né à Béziers, soumet l&rsquo;idée de la TVA à sa hiérarchie. Le&hellip;</p>

<p>A compter du 1er janvier 2014 est créé un mécanisme d’autoliquidation à destination des sous-traitants dans le secteur du batiment. L’objectif du texte est de lutter contre la fraude fiscale, en limitant la manipulation de la TVA dans le secteur du batiment. Qui est concerné ? Les entreprises concernées sont les sous-traitants dans le cadre&hellip;</p>

<p>Depuis le 1er janvier 2014, les taux de TVA appliqués en France ont changé. Pourtant, les affaires des commerçants, artisans, professions libérales (&#8230;) ne se sont pas arrêtées à cette date ! Comment devez vous gérer la transition entre les différents taux de TVA ? L&rsquo;administration a mis en ligne un document synthétisant et illustrant&hellip;</p>

<p>A partir du 1er Janvier 2014, les principaux de taux de TVA (taxe sur la valeur ajoutée) changent, conformément à l&rsquo;article 68 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 : • Le taux normal de 19.6 % passera à 20 % • Le taux intermédiaire de 7 % sera porté à 10 %&hellip;</p>

<p>À partir du 1er janvier 2014, le taux intermédiaire de la taxe sur la valeur ajoutée passe de 7 % à 10 % pour les travaux de rénovation dans les logements qui en remplissent les conditions. La loi prévoit que la hausse du taux s’appliquera aux opérations dont le fait générateur interviendra à compter du 1er&hellip;</p>

<p>Depuis le 1er Octobre 2013, la Contribution foncière des entreprises (CFE) doit être réglée de manière dématérialisée (télé règlement, prélèvement mensuel ou à l’échéance) dans les cas suivants : o Si votre entreprise est soumise à l’impôt sur les sociétés (IS) quel que soit son chiffre d’affaires o Si votre entreprise est soumise à l’impôt&hellip;</p>

<p>Du 1er juillet au 31 décembre 2013, les sommes placées en plan d&rsquo;épargne entreprise et issues de l&rsquo;intéressement ou de la participation peuvent être débloquées dans la limite de 20 000 euros. La participation et l&rsquo;intéressement Ces deux systèmes ont pour but le partage de la valeur ajoutée produite par les sociétés avec les salariés.&hellip;</p>

<p>La méthode de gestion des prélèvements est en plein changement : Les banques européennes passent du système franco-français au mode « SEPA ». Ce changement de nom cache un profond changement du système de fonctionnement. Fonctionnement actuel : Le client signe une autorisation de prélèvement, dont un volet est envoyé à la banque du client.&hellip;</p>

<p>Comme tous les 1er octobre, depuis plusieurs années, l&rsquo;administration étend l&rsquo;obligation de télé déclarer et télé payer. Au 1er octobre 2013, c&rsquo;est désormais tous les professionnels présentant une CA ou les recettes dépassent 80 000 euros ht. Pour rappel, les différents seuils fixés ont été : &#8211; en 2010 : 760 000 € HT &#8211;&hellip;</p>

<p>Comme tous les 1er octobre, depuis plusieurs années, l&rsquo;administration étend l&rsquo;obligation de télé déclarer et télé payer. Au 1er octobre 2013, c&rsquo;est désormais tous les professionnels présentant une CA ou les recettes dépassent 80 000 euros ht. Pour rappel, les différents seuils fixés ont été : &#8211; en 2010 : 760 000 € HT &#8211;&hellip;</p>

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<p>Depuis la Loi de finances pour 2013, la déduction des frais réels pour le trajet domicile-travail en voiture ne devra pas dépasser le montant admis pour un véhicule de 7 chevaux (CV). En effet, le contribuable peut choisir entre : &#8211; déduction forfaitaire de 10 % de ses revenus &#8211; déduction de ses frais professionnels&hellip;</p>

<p>Nous avons le plaisir de relayer le lancement d&rsquo;une plateforme internet destinée au marché de l&rsquo;immobilier. Opportunitis : Le 1er réseau immobilier de prospection bâti sur vos talents. Opportunitis est une plateforme de prospection ultra-qualifiée pour les décideurs de l&rsquo;immobilier fonctionnant sur un système de votes de confiance attribués par vos pairs accessible via internet.&hellip;</p>