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<p>En cas d&rsquo;apport de biens à une société lors de sa création ou à l&rsquo;occasion d&rsquo;une augmentation de capital, les associés doivent faire appel à un commissaire aux comptes, lequel réalisera une mission de commissariat aux apports.</p>

<p>Depuis sa création en 1983, le Cabinet Sartre est focalisé sur le métier de l&rsquo;expertise comptable. Depuis 2010, Benoit SARTRE est inscrit (en nom propre) à la Cour d&rsquo;appel de Montpellier entant que Commissaire aux Comptes. &nbsp;</p>

<p>A compter du 1er Janvier 2015, les entreprises du secteur du batiment nouvellement créées, reprenant leur activité ou déjà existantes et optant pour le regime de TVA (précédemment en franchise de TVA) ne pourront pas choisir le régime simplifié de TVA les deux premières années de leur activité. La loi de finances rectificative 2014 publiée&hellip;</p>

<p>Le dernier délai maintenant dépassé, et avant de tirer un trait sur cette campagne de déclaration des revenus 2014, il est l&rsquo;heure d&rsquo;en tirer quelques conclusions ! &nbsp; Cette année, plus de 150 déclarations d’impôt sur les revenus qui ont été envoyées par notre équipe. La part d&rsquo;envoi par informatique a encore progressé, grace à&hellip;</p>

<p>La loi de finances 2015 rétablit le crédit d’impôt pour les travaux participant à l’économie d’énergie au sein des habitations principales sans condition de « bouquet ». Le casse-tête du bouquet (c&rsquo;est à dire la réalisation simultanée de travaux de nature différente comme la pose d&rsquo;une chaudière à condensation, la réfection des « parois opaques » ou vitrées, une pompe à&hellip;</p>

<p>&nbsp; Lorsqu’un salarié d’une société commet une infraction au code de la route avec un véhicule de ladite société, plusieurs questions peuvent se poser quant au traitement de la situation pour l’entreprise. Votre cabinet d&rsquo;expert comptable vous présente les différentes situations que vous pourriez rencontrer au cours de l&rsquo;exploitation de votre activité. Deux cas de figures&hellip;</p>

<p>L&rsquo;agent général d&rsquo;assurance est une profession libérale représentant une compagnie d&rsquo;assurance en qualité de mandataire. Totalement indépendant dans sa façon de mener ses affaires, et dans la gestion de ses clients, il bénéficie de l&rsquo;appui logistique et de la marque déployée par la compagnie. Voir la définition d&rsquo;un agent général d&rsquo;assurance L&rsquo;agent général d&rsquo;assurance n&rsquo;est&hellip;</p>

<p>Non, ce n&rsquo;est pas une nouveauté ! La Loi du 11 février 2005 pour l&rsquo;égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a instauré une obligation d&rsquo;accessibilité aux personnes vivant avec un handicap pour les lieux devant accueillir du public. Pour aider les professions libérales, l&rsquo;UNAPL a édité un&hellip;</p>

<p>Si vous êtes soumis à la contribution foncière des entreprises, appelée CFE, les conditions de règlement ont évolué : A partir du 1er octobre 2014, vous devez régler votre CFE à partir de votre espace impots.gouv.fr si : &#8211; Vous êtes une société soumise à l’IS, &#8211; Vous êtes une entreprise soumise à l’IR et&hellip;</p>

<p>L’indexation de l’évolution des loyers au cours du bail ou lors de sa reconduction se fait selon la variation de l’indice de référence, l’indice du coût de la construction (ICC). &nbsp; Toutefois, le locataire et son bailleur peuvent d’un commun accord utiliser l’indice trimestriel des loyers commerciaux (ILC) pour les locaux commerciaux ou l’indice des&hellip;</p>

<p>Le projet de Loi de finances présenté le 1er octobre 2014 en Conseil des ministres, prévoit la suppression de la première tranche de l&rsquo;impot sur les revenus. La première tranche d&rsquo;impot serait donc de 14 %, à partir d&rsquo;un revenu supérieur à 9 690 €.</p>

<p>A compter du 1er Octobre 2014, les travailleurs indépendants non agricoles versant plus de 25 000 € de cotisations et de contributions sociales auront l’obligation de régler par voie dématérialisée. Comment est apprécié le seuil des 25 000 € ? Le seuil est à apprécier en tenant compte des prélèvements recouvrés par le RSI, l’urssaf&hellip;</p>

<p>Nous attendions sa mise en vigueur, et l&rsquo;arrivée des premiers problèmes : c&rsquo;est désormais chose faite ! Depuis le 1er juillet 2014, aucun contrat à temps partiel ne peut être conclu avec une durée inférieure à 24 heures par semaine. La modification du code du travail (article L. 3123-14-1 et suivants) prévoyant cette mesure devait&hellip;</p>

<p>Le projet de Loi de finance rectificative pour 2014, voté ces jours ci en première lecture, prévoit de durcir les sanctions relatives aux comptabilités informatisées. Preuve que les contrôles fiscaux vont s&rsquo;organiser, de plus en plus, autour du traitement de données informatique, les sociétés sont fortement incitées à mettre à disposition de l&rsquo;administration leur comptabilité&hellip;</p>

<p>L&rsquo;Etat continue à se moderniser en se déchargeant de quelques tâches. Depuis plusieurs années, la dématérialisation est en marche au sein de l&rsquo;administration fiscale : déclarations professionnelles numériques, impot sur les revenus sur le portail www.impots.gouv.fr, télé règlement des impôts &#8230; Dans cette lignée, et depuis le 1er janvier 2014, le contribuable peut régler ses&hellip;</p>

<p>La C3S (contribution sociale de solidarité), appelée par les plus anciens l&rsquo;organic, serait supprimée d&rsquo;ici 2017. C&rsquo;est en effet ce que prévoit « l&rsquo;avant projet » de la prochaine Loi de finances. Cette disposition est d&rsquo;ailleurs issue des mesures de simplification. Cette contribution est versée à la sécurité sociale par les entreprises réalisant un CA supérieur à&hellip;</p>

<p>Comment ca, vous ne lui avez pas fêté son anniversaire ?? 10 avril dernier, la TVA fêtait ses soixante printempsLe ! Soulignons-le, c&rsquo;est une invention française, et plus précisément biteroise ! C&rsquo;est donc le 10 avril 1954 que Maurice Lauré, un haut fonctionnaire né à Béziers, soumet l&rsquo;idée de la TVA à sa hiérarchie. Le&hellip;</p>

<p>A compter du 1er janvier 2014 est créé un mécanisme d’autoliquidation à destination des sous-traitants dans le secteur du batiment. L’objectif du texte est de lutter contre la fraude fiscale, en limitant la manipulation de la TVA dans le secteur du batiment. Qui est concerné ? Les entreprises concernées sont les sous-traitants dans le cadre&hellip;</p>

<p>Depuis le 1er janvier 2014, les taux de TVA appliqués en France ont changé. Pourtant, les affaires des commerçants, artisans, professions libérales (&#8230;) ne se sont pas arrêtées à cette date ! Comment devez vous gérer la transition entre les différents taux de TVA ? L&rsquo;administration a mis en ligne un document synthétisant et illustrant&hellip;</p>

<p>A partir du 1er Janvier 2014, les principaux de taux de TVA (taxe sur la valeur ajoutée) changent, conformément à l&rsquo;article 68 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 : • Le taux normal de 19.6 % passera à 20 % • Le taux intermédiaire de 7 % sera porté à 10 %&hellip;</p>